Face aux pressions des opinions publiques et de certains gouvernements européens, le commissaire Karel De Gucht s’est résolu à annoncer, le 21 janvier, son intention de consulter le public sur les dispositions relatives à l’investissement dans le cadre des négociations avec les États-Unis pour un accord de partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement (Transatlantic Trade and Investment Partnership/TTIP).
Une clause fait en particulier débat au sein de l’Union européenne (UE) : celle qui évoque un mécanisme de règlement des différends permettant à des investisseurs américains de recourir à un arbitrage international contre les États membres de l’UE lorsqu’ils se sentent lésés.
Devant « un intérêt public sans précédent », le commissaire européen au Commerce, en lice pour un deuxième mandat, souhaite trouver un « juste équilibre » entre le traitement équitable à réserver aux investisseurs et les prérogatives des pouvoirs publics pour protéger les personnes et l’environnement. « Je suis déterminé à rendre le système de protection de l’investissement plus transparent et impartial, et à combler le flou juridique une fois pour toute », s’est justifié Karel De Gucht.
Le lancement d’une consultation par l’exécutif bruxellois est une très bonne nouvelle pour l’eurodéputé Yannick Jadot (Verts, France), vice-président de la Commission Commerce international au PE : « notre groupe et les organisations de la société civile n’ont cessé d’alerter leurs collègues au Parlement européen et les États sur les risques liés au chapitre sur l’investissement. Un tel mécanisme permet aujourd’hui à une multinationale comme Lone Pine d’exiger 250 millions de dollars de dédommagement au gouvernement québécois pour le moratoire qu’il a mis en place sur l’exploitation du gaz de schiste par la fracturation hydraulique ». A Paris, Nicole Bricq, ministre du Commerce extérieur, a également salué cette décision.
La Commission publiera début mars une proposition sur le volet des négociations TTIP portant sur la protection de l’investissement et l’arbitrage des différends investisseur/État. Les parties intéressées auront trois mois pour donner leur avis.
Kattalin Landaburu, à Bruxelles
