Adopté par l’Assemblée nationale le 10 décembre dernier, le projet de loi de finance rectificative pour 2013 (PLFR) contient de nouvelles mesures destinées à renforcer différentes aides aux exportations, parmi lesquelles le « CAP Export» (complément d’assurance-crédit) de Christine Lagarde, qui fait son grand retour (1).
Rappelons que le premier CAP Export avait été mis en place en 2009 dans l’urgence, alors que Christine Lagarde était aux manettes de Bercy, en pleine crise financière mondiale. A l’époque, les assureurs-crédits avaient cessé brutalement et massivement de prendre des risques court terme sur des secteurs, voire des pays entiers. C’est aussi la mesure qui va sans doute le plus intéresser les PME et ETI car contrairement à l’ancien dispositif dont il reprend les mécanismes, il ne sera pas temporaire mais permanent, avec une réévaluation chaque année, et disposera d’une capacité conséquente de 1 milliard d’euros.
Le mécanisme, qui consiste en une réassurance des assureurs-crédits privés par Coface (la Caisse centrale de réassurance étant chargée de la collecte des primes, des indemnisations et des récupérations), est donc réintroduit de façon pérenne dans le PLFR 2013, même s’il n’en reprend pas l’appellation ouvertement. Comme l’ancien dispositif, il s’adresse à l’assurance-crédit court terme, c’est à dire pour des transactions d’une durée inférieure à deux ans. Il y aura un « CAP export » pour la partie des montants non pris en charge par le privé, et un « CAP+ Export » pour les cas où aucun privé ne voudra prendre le risque. Mais il sera très encadré : pour en bénéficier, la défaillance du marché privé devra être établie par le demandeur, et le dispositif sera réévalué chaque année.
Un signe que les besoins des entreprises exportatrices ne sont pas couverts ? « Il reste difficile de vérifier si le marché privé de l’assurance-crédit court terme est véritablement défaillant actuellement, reconnaît-on dans l’entourage de Nicole Bricq, ministre du Commerce extérieur. Mais si demain une entreprise ne parvient pas à obtenir une couverture d’assurance-crédit pour un pays éligible, par exemple au sud de la Méditerranée, nous aurons cette capacité de compléter ou de nous substituer au marché ».
La volonté de d’intensifier le soutien des exportations vers les pays en développement et émergents, notamment en direction de l’Afrique, nouvelle priorité à l’export de Bercy mais destination peu prisée par les assureurs-crédits traditionnels du court-terme, explique sans aucun doute la mesure. « Nous nous dotons d’un outil législatif qui nous permet d’intervenir à tout moment plus rapidement, dans le respect des règles de l’OCDE » explique-t-on encore.
Bercy a été d’autant plus favorable à l’idée de réintroduire de façon pérenne ce dispositif que l’Allemagne et le Japon se sont déjà dotés d’un tel outil permanent. La lenteur avec laquelle Coface aurait réagi aux demandes du ministère d’intervenir sur la Grèce en 2012, après le retrait des assureurs-crédits privés, aurait également joué. «Pour la Grèce, cela relève d’une autre procédure. Mais cela à mis beaucoup de temps, et en plus les autres acteurs de l’assurance-crédit étaient évincés ».
La défaillance du marché pourra être constatée, par exemple, lorsque des baisses d’encours anormales seront constatées sur un pays éligible ou que les assureurs-crédits privés auront tous notifié leur refus de prendre le risque. « C’est le même mécanisme que CAP export et CAP+Export : on viendra en complément ou en substitution du marché, mais sans en évincer les acteurs ». La mesure sera en vigueur une fois passée au JO et précisée par un décret en Conseil d’État.
Christine Gilguy
*Projet de loi N° 1547, article 31
(1) Lire également dans la Lettre confidentielle de cette semaine : Financements export (2) : du nouveau carburant pour les grands contrats
