Le brevet unitaire européen poursuit sa longue marche vers sa mise en œuvre effective dans l’Union européenne. Vendredi 6 décembre, les 28 ministres en charge de la Justice ont ainsi donné leur feu vert à la proposition de la Commission européenne sur la création d’une protection par brevet au niveau européen, grâce à une mise à jour des dispositions européennes sur la « compétence judiciaire et la reconnaissance des décisions ».
La mise en œuvre d’un système unifié de brevets a donc franchi une étape décisive. « Ainsi, nous pourrons avoir un début d’activité du tribunal responsable des brevets et, en cas de litiges, les entreprises ne devront plus mener des actions devant un nombre de cours différentes dans plusieurs États membres et pourront se rendre dans un seul tribunal », s’est félicitée Viviane Reding, la commissaire responsable de la Justice.
Le calendrier fixé par Michel Barnier, à savoir l’adoption d’un premier brevet unitaire avant les élections de mai 2014, risquent néanmoins d’être difficile à respecter. Début 2015 reste une date « ambitieuse mais réaliste », pronostiquent des représentants de la Présidence lituanienne. Mais pour cela, les 25 États membres ayant souscrit au brevet unitaire doivent ratifier « sans délai » l’accord obtenu à ce sujet l’hiver dernier, a insisté le commissaire Barnier. Il a salué le fait que l’Autriche s’en soit déjà acquittée et que d’autres États membres, comme la France ou la Belgique, soient sur le point de le faire. Les choses se mettraient également en place au Royaume-Uni, en Allemagne, en Irlande et au Danemark, mais sans doute tout juste pour 2015.
« Si nous parvenons collectivement à mettre sur pied, dans un délai rapide, un dispositif équilibré à la fois sur les plans financier et juridique, je n’ai aucun doute sur le fait que le brevet unitaire sera un franc succès », a souligné le commissaire en charge du Marché Intérieur.
Kattalin Landaburu
