La France
sera-t-elle la seule à défendre l’exclusion du secteur audiovisuel, vendredi 14 juin, au
Luxembourg ? Et jusqu’où pourra-t-elle aller pour faire valoir sa position ?
A défaut de satisfaire Paris, le projet de mandat de négociation pour le partenariat transatlantique que la
Commission européenne compte défendre demain au Sommet de Luxembourg (1) aurait déjà
apaisé les craintes de plusieurs capitales européennes, selon des fonctionnaires de la Commission. « Depuis
que nous avons clarifié notre position, la majorité des États membres qui
étaient sensibles aux arguments français, estiment aujourd’hui nos garanties suffisantes »,
se félicite un proche collaborateur du commissaire au Commerce, Karel de Gucht.
Côté français, on se veut confiant. « Nous avons le Parlement européen derrière nous »,
rappelle un diplomate français en référence à l’avis, non contraignant, adopté
par une majorité d’eurodéputés le mois dernier à Strasbourg. Pour ce dernier
l’intérêt d’ouvrir des pourparlers avec les États-Unis n’est pas remise en
cause, et « Paris souhaite négocier avec ses homologues européens »,
insiste-t-il, tout en balayant d’un revers de la main les arguments présentés
par les membres de l’exécutif européen.
Si les Américains n’ont pas encore
annoncé publiquement leurs lignes rouges « cela ne veut pas dire qu’elles
n’existent pas », insiste ce diplomate. Pas question, non plus, d’une
exclusion partielle des services audiovisuels, car « personne ne peut
savoir, à ce stade, l’évolution des nouveaux supports dans ce secteur ».
La possibilité d’attendre la fin des négociations pour opposer un veto est
également rejetée puisque la France souhaite un accord global : « le pire
serait de lancer des négociations et de ne pas aboutir ».
Nicole Bricq déterminée
Après avoir reconnu les améliorations apportées par la Commission européenne à son projet de texte – sur le respect des préférences collectives européennes (OGM, clonage, décontamination des carcasses et hormones), sur l’exclusion du secteur de la défense, sur le respect des indications géographiques- Nicole Bricq, ministre français du Commerce extérieur, a réitéré cette position le 12 juin en fin de journée, devant les députés français : « C’est avec beaucoup de calme que je vous dis qu’en l’état actuel des propositions de la Commission européenne, je ne donnerai pas, vendredi 14 juin, l’accord de la France au mandat de négociations avec les États-Unis ».
L’Assemblée nationale française a adopté à l’unanimité une résolution européenne exigeant le respect de l’exception culturelle et l’exclusion des services audiovisuels dans le mandat de négociation de la Commission.
Un accord sans la France est juridiquement
possible
La France peut-elle bloquer, seule, le
lancement des négociations pour un accord de libre-échange UE/États-Unis ?
Politiquement, elle peut peser. « L’ouverture de négociations commerciales avec des
pays tiers a toujours fait l’objet d’un consensus au sein des 27, et cela reste
bien sûr notre objectif pour la réunion du 14 juin », explique-t-on à la
Commission européenne. Mais d’un strict point de vue juridique, le veto français ne
constitue pas un obstacle.
L’article 207 du Traité sur le fonctionnement de l’UE
(TFUE) stipule que les questions incluses dans le champ de la politique
commerciale commune ne doivent pas être décidées à l’unanimité. Les décisions
relatives aux échanges de biens et de services, et aux investissements
requièrent donc un vote à la majorité qualifiée. Même chose pour l’audiovisuel,
sauf s’il existe un risque de remise en cause « de la diversité culturelle et
linguistique de l’UE », peut-on lire dans les textes. « Or, compte tenu des
garanties données dans le mandat actuel, la France devra démontrer que
l’exception culturelle est menacée pour pouvoir bloquer le processus », souligne
cet expert juridique de la Commission.
K. L., à Bruxelles
(1) Lire dans la Lettre confidentielle de cette semaine : ALE UE / États-Unis : la Commission européenne maintient l’audiovisuel dans son projet de mandat
