2014.04.03 Secteur matériel militaire : licence électronique à l'exportation

Parution au JORF du 22/03/2014 de l’Arrêté du 6 mars 2014 relatif aux modalités de présentation et de contrôle des licences individuelles et globales d’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés

– Utilisation des licences électroniques

– Texte disponible à l’adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028754373&dateTexte=&categorieLien=id

2014.04.03 Secteur matériel militaire : licence électronique à l’exportation

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