Le coup d´envoi officiel du dispositif Cap export (Complément d´assurance-crédit export), une aide publique à l´assurance-crédit destinée à soutenir les exportateurs français, a été donné à Bercy ce matin, 13 octobre, par Christine Lagarde, ministre de l´Economie et des finances et Anne-Marie Idrac, secrétaire d´Etat au Commerce extérieur. Certaines modalités techniques du dispositif ont été précisées à cette occasion :
1-Critères d´éligibilité et diffusion
Cap export est en place jusqu´au 31 décembre 2010. Il sera distribué par tous les assureurs-crédits enregistrés en France, aux entreprises situées en France et réalisant moins de 1,5 milliard d´euros de chiffre d´affaires. La part française dans le produit exporté devra être d´au moins 40 %. La garantie de l´Etat pourra permettre de doubler une couverture sur un acheteur étranger si l´assureur-crédit privé a notifié une réduction de limite à son client (Cap Export) ou de substituer la garantie de l´Etat à ce dernier s´il notifie un refus pur et simple de couverture (Cap+ Export). Le type de risque couvert est le risque commercial et le risque politique.
2-Zones couvertes et tarifs de primes
Les pays couverts par le dispositif sont au nombre de 120, situés dans les pays de l´OCDE et dans les zones émergentes, et regroupés dans des « zones tarifaires » en fonction du niveau du risque. Quatre zones tarifaires ont ainsi été établie, de la moins risquées (zone 1) à la plus risquées (zone 4), avec des taux de primes qui varient de 0,5 % (pour un Cap en zone 1) à 1,875 % (pour un Cap + en zone 4) selon la garantie choisie (le taux de prime est plus élevé pour Cap +) et le pays de localisation de l´acheteur. Pour donner quelques exemples, l´Allemagne ou l´Australie sont en zone 1, l´Algérie et la Pologne en zone 2, le Cameroun et le Vietnam sont en zone 3 et la Russie et l´Ukraine sont en zone 4.
3-Plafonnement pour Cap +
Dernière précision : dans le cas d´une couverture Cap + export, le montant assurable est plafonné à 400 000 euros pour un acheteur dont la probabilité de défaut se situe entre 2 % et 4 %, et à 200 000 euros si cette probabilité de défaut grimpe entre 4 % et 6 %.
Christine Gilguy
