Le projet de brevet européen bloqué par le Parlement et 7 Etats membres

Le projet de brevet européen de la Commission européenne est, de facto, bloqué. Sept pays (Chypre, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, la Lituanie, le Luxembourg et l’Espagne) et le Parlement européen ont en effet manifesté leur opposition aux plans de la Commission pour instaurer une juridiction unique sur les brevets européens, auprès de la Cours de justice européenne (CJUE), en présentant ceux-ci comme contradictoires avec le droit communautaire, rapporte le site Internet Euractiv.fr. « Selon le Parlement, il serait prématuré de discuter d’une juridiction unique pour le brevet européen, les députés n’ayant pas encore approuvé le projet de règlement sur le brevet communautaire  » poursuit l’article. D’après Euractiv.fr, ce rebondissement, intervenu durant la présidence espagnole de l’UE, aurait surpris les experts puisque les 27 Etats membres avaient approuvé, en 2009, le projet de la Commission de création d’un brevet européen. Toutefois, l’Espagne est mécontente du projet, en l’état, car elle souhaiterait que l’espagnol fasse partie des langues de traduction des brevets européens autorisées au moment de leur dépôt à l’Office européen des brevets. Dans le projet de la Commission, seuls l’anglais, l’allemand et le français sont prévus.