BREXIT Accises et comptoirs de vente tunnel sous la manche
Parution au JOUE L107 du 06/04/2022 de la DIRECTIVE (UE) 2022/543 DU CONSEIL du 5 avril 2022 modifiant les directives 2008/118/CE et (UE) 2020/262 en ce qui concerne les comptoirs de vente hors taxes situés dans le terminal français du tunnel sous la Manche
Applicable le 26/04/2022
Accès au texte
Le Moci est le media n°1 au service des entrepreneurs, des conseillers et des professionnels du commerce international : Actualités online, magazine, dossiers, analyses, guides pratiques, réglementations, aides Export, carrières... Depuis 130 ans, des générations d'exportateurs français font confiance au Moniteur du Commerce International pour partager informations, ressources et expériences.
