Produits énergétiques – arrêté TICGN (Gaz naturel) pour 2022
Parution au JORF n°0230 du 02 octobre 2021 de l’Arrêté du 8 septembre 2021 pris pour application de l’article 266 quinquies du code des douanes constatant pour l’année 2022 le tarif minoré de la taxe intérieure de consommation applicable à l’usage combustible du gaz naturel.
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