Transit commun : modification de la convention
Parution au JOUE L240 du 07/07/2021 de la DÉCISION no 1/2021 DE LA COMMISSION MIXTE UE-PTC du 1er juin 2021 en ce qui concerne les amendements aux appendices I et III à la convention relative à un régime de transit commun
Concerne
– les garanties et dettes douanières
– la prise ne compte du Brexit et du statut de l’Irlande du Nord
– Mise à jour du nom de la Macédoine
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