TVA : numérisation des factures
La DGFIP a mis à jour sa documentation concernant la Numérisation des documents constitutifs des contrôles documentés et permanents mis en place par une entreprise mentionnés au 1° du VII de l’article 289 du CGI (loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014, art.33) et numérisation des factures papier (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art.16)
Les commentaires relatifs à la numérisation des factures et des documents de la piste d’audit sont intégrés dans le BOI-CF-COM-10-10-30-10 :
bofip.impots.gouv.fr/bofip/8877-PGP.html?identifiant=BOI-CF-COM-10-10-30-10-20180207
