5.1 Imputation provisoire des déficits réalisés à l’étranger
Les entreprises de moins de 2 000 salariés peuvent, sous certaines conditions, déduire provisoirement de leurs bénéfices imposables en France les déficits subis par leurs succursales ou filiales étrangères.
Il ne s’agit là que d’un avantage de trésorerie temporaire. En effet, lorsque l’établissement à l’étranger devient bénéficiaire, les déficits déduits en France doivent être rapportés aux résultats imposables des exercices suivants.
En l’absence de bénéfice au niveau de l’établissement étranger, les déficits doivent être rapportés à l’issue d’un délai de cinq ans.
5.2 Exonération d’impôt sur le revenu pour les salariés détachés à l’étranger
Les salariés fiscalement domiciliés en France, envoyés par un employeur à l’étranger sont susceptibles d’être exonérés d’impôt sur le revenu, en France, sur tout ou partie de leur salaire.
L’activité doit être exercée à l’étranger pendant une durée supérieure à 120 jours au cours d’une période de 12 mois consécutifs.
Bon plan
Un crédit d’impôt possible
Les PME de moins de 250 salariés et réalisant moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires peuvent, sous certaines conditions, bénéficier en une seule fois d’un crédit d’impôt pour leurs dépenses de prospection commerciale (voir étape 10 « Recruter »).
Le conseil de Philippe
Pour se renseigner, plus que la consultation
de sites Internet, nous recommandons au primo-exportateur de se rapprocher des chambres de commerce françaises dans les capitales ou villes des pays d’implantation. Ce sont elles qui sauront l’orienter vers des professionnels locaux sérieux.
À défaut, notre recommandation serait qu’il s’adresse à un cabinet d’avocats disposant d’un réseau international (comme c’est le cas de Fidal). Cela lui permettra, avant tout déplacement dans le pays (qui sera de toute manière indispensable), d’avoir une première opinion d’expert exprimée en français par un avocat de proximité. Ce dernier, en effet, lui fera une consultation avec l’aide de son correspondant étranger du pays d’implantation. Lorsque le primo- exportateur se rendra dans le pays d’implantation, il aura déjà son avocat sur place qui connaîtra son dossier. Ainsi, les choses pourront aller plus vite.
Côté honoraires, les avocats facturent en général au temps passé avec des taux extrêmement variable selon les cabinets, les pays et l’ancienneté de l’avocat bien évidemment.
Cela étant, nous recommandons de demander un devis et, dans la mesure du possible, un forfait, de manière à ne pas avoir de mauvaises surprises à l’arrivée.
Avis d’expert CCIFE Hong Kong (membre de CCI International)
Mobiliser et croiser les expertises pour réussir son implantation
L’implantation constitue en quelque sorte la phase ultime de l’internationalisation d’une entreprise mature. Et se posent à elle de multiples questions ! S’implanter, oui mais… comment ? En nom propre, seule, en partenariat ? Sous quelle forme ? En bureau de représentation, en filiale, en joint-venture ? Où ? Dans des locaux loués, achetés, dans une structure d’accueil et de domiciliation ? Et les collaborateurs ? Qui les recrute ? Comment ? Et
l’envoi de mes expatriés ?…
Ainsi, tout ce qui va concerner l’avenir de la société à l’étranger, sa création, mais aussi la protection de son nom, la recherche d’antériorité du nom de la société, la rédaction et le dépôt des statuts voire son règlement intérieur, sa déclaration de conformité, ses multiples déclarations aux administrations locales, l’ouverture de comptes bancaires en monnaie locale, voire en multidevise, etc. Bref, tout un ensemble complexe de questions juridiques, fiscales et sociales. Rares sont les entreprises qui piloteront tout, en interne, et plus encore quand il s’agit de PME et PMI. Il ne faut pas hésiter dans ce cadre à mobiliser et à croiser les expertises : fiduciaires, avocats et notaires. Ne pas se fier à un seul avis dans la mesure du possible, ceci afin de minimiser le risque d’erreur – toujours possible – mais aussi et surtout afin d’optimiser les solutions, voire les aides et les avantages proposés éventuellement par le pays, la région ou la ville d’accueil.
De la solution d’hébergement, y compris la solution de gestion de commerciaux à temps partagé gérée par une CCI française à l’étranger, à l’implantation en nom propre dans ses propres locaux, dans un cas comme dans l’autre, l’expertise à mobiliser et d’abord est avant tout locale, et peut être confiée à un véritable ensemblier.
Où trouver de l’info et du conseil
– Les Missions et Services économiques peuvent donner des noms de juristes et avocats francophones dans leurs pays d’implantation (recherche contacts par pays, www.ubifrance.fr).
– Les chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger (CCIFE) peuvent généralement fournir des contacts de juristes ou avocats dans leurs pays d’implantation (pour les contacts par pays : www.uccife.org)
– L’annuaire des avocats d’affaires à l’international, numéro spécial du Moci 1860 du 18 février 2010, 1ère édition, fournit des listes de contacts de cabinets d’avocats francophones dans 50 pays (également en ligne sur www.lemoci.com).
Bons plans
Les réseaux français à l’étranger
Plusieurs réseaux institutionnels et privés permettent aux PME qui envisagent une implantation à l’étranger de défricher le terrain en termes d’informations, de documentation ou encore de contacts. Une partie de ces prestations est payante et il est utile de demander un devis.
– Le réseau Ubifrance et les Missions économiques : Ubifrance dispose à fin novembre 2011 de bureaux dans 47 pays. Ce réseau va s’enrichir d’implantations dans 10 pays en 2012.
– Le réseau des chambres de commerce françaises : beaucoup ont la capacité d’orienter l’entrepreneur vers des contacts, voire de fournir elle-même des premiers conseils (www.uccife.org).
– Le réseau des consultants privés : les sociétés privées de conseil spécialisées dans le commerce international, notamment regroupée au sein de l’association professionnelle OSCI (Opérateurs spécialisés du commerce international) (www.tradeexperts.fr).
– Une mention spéciale au réseau des conseillers français du commerce extérieur (CCEF), hommes et femmes d’entreprises bénévoles qui peuvent également fournir quelques conseils. On trouve leurs contacts, en France comme à l’étranger, via le site de leur Comité national : www.cnccef.org.
Le portage
Des PME « portées » par de grands groupes français lorsqu’elles ont un projet de développement international : ce type de projet est possible, mais dans un cadre qui a été redéfini afin de donner au dispositif du portage un second souffle. Le portage et les projets afférents sont géré par un organisme dédié, l’association Pacte PME international, dont 24 grands groupes français sont membres (www.pactepme.org/international).
Les aides financières
Pour boucler son investissement dans une implantation à l’international, une PME peut bénéficier de garanties et de financements auprès d’Oséo (www.oseo.fr).
(Toutes les aides décrites ci-dessus sont détaillées en annexe.)