Dans le cadre de la mise en place, depuis le 1er janvier 2010, des nouvelles règles de taxation à la TVA des prestations de services, il est instauré une déclaration européenne de services (DES) à des fins de lutte contre la fraude.
C’est l’administration des douanes qui est chargée de la collecte de la DES. Toutefois la DGFIP (Direction générale des finances publiques) reste seule compétente en matière réglementaire et de contrôle de la TVA sur les prestations de services.
A. Qui déclare ?
Pour tout assujetti qui :
• a en France (hors DOM) le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle ;
• réalise une prestation au profit d’un assujetti établi dans un autre État membre,
la prestation est imposable dans cet autre État en application du nouveau principe général de taxation des prestations. Le redevable de la taxe due au titre de cette prestation est le preneur.
B. Quelles sont les informations à indiquer sur la DES ?
Le prestataire de service indique, pour chaque opération, le montant HT facturée et le numéro de TVA du preneur, ainsi que les régularisations commerciales éventuelles.
C. Quand et comment transmettre la DES ?
La DES est établie mensuellement et est transmise à l’administration au plus tard le 10e jour ouvrable du mois qui suit la période de référence.
La transmission de la DES sur support papier est réservée aux personnes bénéficiant de la franchise en base. Les autres assujettis doivent utiliser le téléservice DES accessible sur Pro.douane :
https://pro.douane.gouv.fr
Pour aller plus loin avec la douane
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Vous disposez des coordonnées d’un service douanier ?
====> Appelez-le en priorité.
Par exemple :
• vous êtes une entreprise et disposez d’un agrément ;
• vous êtes abonnés à une télé-procédure ;
• vous êtes un professionnel, et relevez d’un service de rattachement, auquel vous adressez les formulaires, déclarations, règlements dont vous êtes redevables ;
• vous faites l’objet d’une procédure contentieuse.
Sinon, vous pouvez contacter Infos Douane Service (IDS), le centre de renseignements aux usagers de la douane. Il répond à vos questions d’ordre général :
• par téléphone, au 0 811 20 44 44 (coût d’un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi,
de 8 h 30 à 18 h.
À noter : hors métropole ou depuis l’étranger, le service est disponible en composant le 33 1 72 40 78 50 précédé de l’indicatif international (coût d’une communication locale depuis un poste fixe en France + coût de l’appel international variable selon le pays).
Le site Internet de la douane, www.douane.gouv.fr, vous offre grâce à son moteur de recherche une information étayée des références réglementaires utiles, de données statistiques, et des contacts pratiques.
