Depuis la création du marché unique et la suppression des frontières douanières au sein de l’Union européenne, la déclaration d’échange de biens (DEB) assure deux fonctions :
• l’établissement des statistiques du commerce extérieur ;
• la surveillance du régime intracommunautaire de la TVA.
NB : On parle d’« expédition » en cas de flux intracommunautaire de biens d’un État membre de l’Union européenne vers un autre État. On parle d’« introduction » en cas d’arrivée dans un État membre de marchandises en provenance d’un autre État.
A. Qui déclare ?
Tout assujetti qui réalise une livraison/expédition de biens de la France vers un autre État membre doit déposer une DEB d’expédition, dès le premier euro.
Tout assujetti qui réalise des introductions d’un montant annuel HT supérieur à 460 000 euros doit établir une DEB d’introduction.
C’est le flux physique qui détermine l’existence d’une DEB et non les flux financiers ou l’émission de factures.
B. Quelles sont les informationsà indiquer sur la DEB ?
Le redevable doit indiquer certaines informations de nature à identifier le flux (pays destination/provenance…) et les marchandises (nomenclature, valeur…).
C. Quand et comment transmettre la DEB ?
La DEB est établie selon une périodicité mensuelle et est transmise à l’administration des douanes au plus tard le 10e jour ouvrable du mois qui suit la période de référence. Outre la procédure papier, réservée aux entreprises qui réalisent des introductions et des expéditions d’un montant annuel inférieur à 2,3 millions d’euros, l’administration des douanes propose la mise à disposition gratuite du téléservice DEB sur Pro.douane en modes « télé-déclaration » ou « dépôt de fichiers » (https://pro.douane.gouv.fr/).
