En France, il existe deux grandes formes de dédouanement, la procédure de droit commun et la procédure de dédouanement à domicile.
A. La procédure de droit commun, aussi appelée procédure normale
Cette procédure est fondée sur la présentation des marchandises au bureau de douane et sur le dépôt sous forme dématérialisée d’une déclaration établie à partir du formulaire du document administratif unique (DAU) via la télé-procédure Delta C.
L’opérateur qui souhaite dédouaner avec cette procédure, peut le faire auprès des bureaux de douane :
• situés en frontière (ports, aéroports) ;
• ou auprès du bureau de douane dont il dépend géographiquement.
Exemple : cas d’un opérateur situé à Juvisy-sur-Orge (Essonne) important des marchandises par un avion qui arrive à Roissy-Charles-de-Gaulle. Il peut déposer sa déclaration en douane :
• soit à Roissy, bureau frontière pour la voie aérienne ;
• soit au bureau de Corbeil-Evry (Essonne) territorialement compétent pour Juvisy.
Pour la compétence des bureaux de douane, il est conseillé de consulter le site Internet www.douane.gouv.fr.
B. La procédure de dédouanement à domicile (PDD)
La procédure de dédouanement à domicile est une procédure simplifiée qui permet le dédouanement des marchandises dans les locaux de l’entreprise, sans passage par le bureau de douane. Elle est octroyée sur autorisation écrite des services douaniers.
Elle permet l’exportation et l’importation des marchandises pour lesquelles il n’existe aucune réglementation restrictive 24 h sur 24, 7 jours sur 7, et ce, sans information préalable du service des douanes.
Les déclarations en douane peuvent être établies :
• en un temps ; dans ce cas, l’opérateur établit un DAU via la télé-procédure Delta C ;
• en deux temps (via la télé-procédure Delta D) ; d’abord, l’opérateur établit une déclaration simplifiée (avec des données réduites) au moment où la marchandise arrive dans ses locaux (importation) ou les quitte (exportation), puis une déclaration complémentaire globale, généralement en fin de mois.
C. Comment les obtenir les agréments ou autorisations nécessaires ?
• La procédure de déclaration de droit commun (via la télé-procédure Delta C).
L’adhésion d’une entreprise à cette procédure suppose l’accomplissement de trois formalités préalables à son utilisation :
– la détermination du système d’échange des données informatisées : soit le DTI (Data Trade Interface) via le portail Pro.douane (simple connexion Internet) ou EDI (Document Exchange Interface) via un logiciel fourni par un prestataire. Ces modalités d’accès sont exclusives l’une de l’autre, mais ce choix peut être modifié par la suite ;
– la mise en œuvre de l’agrément « métier » par la signature d’une convention d’octroi de la télé-procédure Delta C avec le bureau de douane territorialement compétent ;
– le cas échéant, l’accomplissement des formalités préalables à la mise en place des crédits afin de couvrir le paiement des droits et taxes légalement dues.
• La procédure de dédouanement à domicile
L’adhésion d’une entreprise à cette procédure nécessite de déposer, auprès de la Direction régionale des douanes territorialement compétente, une demande d’autorisation pour une procédure de déclaration simplifiée ou de domiciliation, étant précisé que l’entreprise peut utiliser cette procédure en son nom propre (l’entreprise dédouane pour elle-même) ou en qualité de représentant (l’entreprise dédouane pour le compte d’autres entreprises). Cette demande est à formuler sur l’imprimé « Annexe 67 » téléchargeable via le site Pro.douane. Dans sa demande, l’entreprise doit notamment indiquer :
• comment elle souhaite dédouaner : soit en un temps par DAU, soit en deux temps avec le dépôt de déclarations simplifiées et de déclarations complémentaires de globalisation ;
• son mode de connexion à la télé-procédure choisi (DTI ou EDI) ;
• l’emplacement des locaux de l’entreprise d’arrivée et/ou de départ des marchandises.
La demande est examinée par le pôle d’action économique (PAE) de la direction régionale et conditionnée à la réalisation d’un audit d’agrément personnalisé par le service régional d’audit (SRA). En cas d’audit favorable, la direction régionale autorise la procédure.
Les procédures de dédouanement à domicile via Delta D peuvent donner lieu à centralisation des formalités sur un bureau de domiciliation unique pour toutes les opérations réalisées sur les bureaux de douane français (procédure de domiciliation unique) ou communautaires (procédure de domiciliation unique communautaire).
À ces deux grandes formes de dédouanement s’ajoutent des régimes particuliers permettant de répondre à d’autres types de besoins. Il s’agit du transit et des régimes économiques.
Le site web Pro.douane
Le site Internet Pro.douane (accessible à l’adresse https://pro.douane.gouv.fr) est le site de la douane qui s’adresse prioritairement aux professionnels et constitue une plate-forme interactive servant de portail vers les applications douanières.
Cet espace comporte deux volets :
• un volet « information » : les téléservices disponibles et leurs conditions d’utilisation y sont présentés. Ce volet, comprenant une rubrique « actualités », fait également le point sur les dossiers du moment. Enfin, un agenda annonce l’arrivée des nouveaux services développés par la douane à destination des opérateurs ;
• un volet « accès aux téléservices ».
Au sein de ce portail, il est possible de créer un espace personnel, en rattachant son adresse courriel au SIRET de son établissement. C’est dans cet espace privé (nécessitant un identifiant et un mot de passe pour y accéder), que l’on accède aux téléservices soumis à habilitation (comme Delta).
