Brèves Réglementaires : Etats-Unis

Ces brèves sont fournies par le Service Réglementaire de Business France.
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Application du règlement sur les contrôles préventifs dans l’alimentation humaine pour les très petites entreprises et pour les établissements dits “qualifiés”

Depuis le 17 septembre dernier, le règlement sur les contrôles préventifs dans l’alimentation humaine s’applique aux très petites entreprises et aux établissement dits « qualifiés ». Pour rappel, ce règlement se traduit par la mise en place d’un plan de maîtrise sanitaire devant être supervisé par une personne qualifiée en matière de contrôles préventifs.
Source : Food and Drug Administration

Nom du chef de projet : Inés ALONSO
Tél. : 04 96 17 26 02
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Norme de sécurité pour les baignoires pour bébé
La CPSC (Consumer Product Safety Commission) a approuvé le 23 octobre 2018 un nouveau règlement conforme au titre 16 CFR 1234 du Code of Federal Regulations (« Safety Standard for Infant Bath Tubs ») pour les baignoires pour enfants. Cette norme fédérale obligatoire adopte sans modification, la norme volontaire ASTM F2670-18 et sera effective à partir du 15 janvier 2019.
Source : Consumer Product Safety Commission

Nom du chef de projet : Melitza GUENEE GARCIA
Tél. : 04 96 17 26 28
[email protected]