2.1 Les directives européennes
Dans le cadre du cahier des charges et pour les importations en Union européenne, il vous faudra tenir compte des exigences de celle-ci. Ces exigences sont reprises dans les directives européennes.
Ces directives dites « nouvelle approche » ont été mises en place pour assurer au consommateur une protection au niveau de la santé, de l’environnement ou encore de la sécurité. La conformité à ses directives européennes, lorsque vos produits d’importation sont concernés, est obligatoire.
Si vos produits importés sont concernés par les directives européennes et conformes à celles-ci, ils devront porter le marquage « CE », pour Communauté européenne. Ils pourront alors circuler librement dans l’Union européenne.
Ce marquage ne peut être apposé que par le producteur ou l’importateur ; celui-ci doit attester par un certificat, de la conformité de ses fabrications à la directive et donc du marquage CE à l’entrée en Union Européenne.
Le marquage CE et donc le respect des directives européennes peut donc se faire par le producteur qui alors se certifie lui-même ou le fait par l’intermédiaire de laboratoires agréés ou du moins reconnus par les instances européennes. Il faut noter que les directives européennes peuvent comporter par ailleurs le respect d’autres normes sur lesquelles nous reviendrons. Citons, à titre d’exemple, deux directives européennes qui ont fortement impacté la supply chain des produits concernés :
– la directive RoHS qui concerne l’utilisation de certaines matières dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ;
– et la directive REACH qui, elle, concerne l’introduction de matières chimiques dangereuses et leur traçabilité dans l’Union européenne.
Repère
Source d’infos
Pour vous permettre de vérifier les produits concernés par ces directives européennes, vous pouvez consulter le site de l’Afnor, Agence française de normalisation, ou solliciter celle-ci.
Site : www.afnor.fr
2.2 Les normes ISO
En plus du marquage CE, il peut être exigé que certains produits et services se conforment à des normes de qualité. Il faut faire un distinguo entre les normes de qualité touchant à l’organisation (du type ISO 9001 ou encore ISO14000 ou ISO 26000) et celles que nous qualifierons de techniques.
Les normes organisationnelles
La norme ISO 9001 garantit que le système de management qualité d’une entreprise est fondé sur des principes dont « l’approche processus » et « l’orientation client » sont les plus importants. Elle est délivrée sur la base de la conformité à la norme internationale ISO 9001. La norme ISO 14001 permet à une entreprise de faire attester la conformité de sa politique et de ses processus aux exigences relatives à l’élaboration, à la mise en œuvre, à la maintenance et à l’évaluation d’un système de management environnemental.
Il est nécessaire, pour attester que les organisations / sociétés sont conformes à ces normes internationales, que l’on vous fournisse des certificats délivrés par des organismes de certification reconnus internationalement. Vous devez exiger de vos fournisseurs des documents d’organismes sérieux.
Les normes techniques
En ce qui concerne les normes techniques, vous devez vous enquérir de leur nature pour pouvoir importer et commercialiser les produits achetés hors UE dans les marchés de l’Union européenne.
Une fois la norme trouvée, exigez de votre fournisseur étranger qu’il vous fournisse un certificat de conformité à cette norme des produits avec chaque livraison ou chaque fabrication de lots homogène.
Là encore, soit votre fabricant a les ressources en interne pour faire ces analyses (et vous aurez validé ce point lors de la visite d’audit), soit il doit les faire faire par un organisme / laboratoire extérieur reconnu par les organismes de certification en Europe (voir ci-après).
Attention ! Cette analyse ou certification ne vous met pas à l’abri de problèmes de qualité, comme dans le cas des rubans adhésifs au Maroc (voir plus haut) ou, plus récemment, dans le cas des prothèses mammaires dont le site de production et le process avaient été certifiés par un organisme ayant pignon sur rue.
Le conseil de Pierre
Si vous avez correctement fait votre étude de marché ou si, par exemple, vous remplacez un produit fabriqué en France par un produit importé, vous devrez être parfaitement au courant des spécifications et normes exigées pour la vente de ce produit.
Vous pouvez vous renseigner auprès des organismes du type Afnor ou du CEN (Comité européen de normalisation – www.cen.eu).
Avis d’expert de la Douane française
Comment demander une intervention anti-contrefaçon
Il ne suffit pas de protéger un droit de propriété intellectuelle en l’enregistrant auprès des organismes habilités. Vous pouvez également demander à la douane d’intercepter les contrefaçons de vos produits lors de ses contrôles et de vous prévenir en qualité de titulaire de droits pour défendre vos droits de propriété intellectuelle en justice.
Chaque entreprise titulaire de droits de propriété intellectuelle (marque, dessin et modèle, brevet, certificat complémentaire de protection, appellation d’origine contrôlée, indication géographique protégée, protection des variétés végétales, dénomination géographique, droit d’auteur et droit voisin), régulièrement enregistrés auprès d’un office compétent, doit ainsi déposer un dossier de demande d’intervention auprès de la douane comportant :
– une description technique et précise des marchandises authentiques, de préférence sur CD-Rom. Ces informations doivent être aussi détaillées que possible pour permettre aux autorités douanières d’identifier efficacement les envois suspects ;
– des informations sur le circuit logistique et le conditionnement des marchandises ;
– des informations précises sur le type ou le courant de fraude dont le titulaire aurait connaissance ;
– les coordonnées de la personne à contacter pour les aspects administratifs et pour la réalisation d’une expertise lorsque des marchandises suspectes sont interceptées.
Pour constituer et déposer un dossier de demande d’intervention, il vous suffit de vous rapprocher de la direction générale des douanes et droits indirects (bureau E/1)
11 rue des Deux-Communes
93558 Montreuil Cedex
Téléphone : 01 57 53 43 51 / 43 54 / 43 58
Télécopie : 01 57 53 40 68
http://www.douane.budget.gouv.fr/
