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Singapour | Fiscalité et Social

Connaître le taux d'imposition pour les sociétés étrangères, les organismes comptables à l'étranger, coût du travail…


Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
TPS (Taxe sur les Produits et Services)
Le taux standard
7%
Le taux réduit
Les marchandises destinées à l'exportation et les services internationaux sont détaxés. Les seules exemptions de la TPS sont les services financiers prescrits (y compris l'assurance-vie), la vente ou la location de propriétés résidentielles et l'importation et l'offre locale de métaux précieux d'investissement (IPM)
Les autres taxes à la consommation
Aucun

Le taux standard

Impôt sur les sociétés 17% (avec une exemption allant jusqu'à SGD 152 500 sur les premiers 300 000 SGD de revenu imposable)
Pour l'année d'évaluation 2017 (année de revenu 2016), il y a un remboursement de l'impôt sur les sociétés de 50%. Ce rabais est plafonné à 25 000 SGD. Pour l'année d'imposition 2018 (année de revenu 2017), il existe une autre réduction d'impôt, mais à un taux inférieur de 20%. Ce rabais est plafonné à 10 000 SGD
Une exonération fiscale de trois ans sur les 100 000 SGD et une exonération partielle pouvant aller jusqu'à SGD 100 000 sur les 200 000 SGD suivants de revenu imposable sont disponibles pour les start-up éligibles.
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Il n'y a pas de différence entre la fiscalité pour les affaires menées à Singapour par des résidents et des non-résidents. Tous les revenus accumulés ou dérivés de Singapour et tous les revenus étrangers remis à Singapour sont imposés.
La taxation des plus-values
Il n'y a pas d'impôt sur les plus-values à Singapour.
Les déductions et les crédits d'impôt
Diverses exonérations fiscales et des systèmes d'incitation existent pour encourager l'investissement et le commerce dans le pays.

Un régime d'exonération partielle des impôts, ciblant les petites et moyennes entreprises (PME), permet une exonération fiscale pour les premiers 100 000 SGD de bénéfices imposables et pour 50% des 200 000 SGD suivants.

Le régime d'exemption du revenu d'origine étrangère élimine la double imposition.

Le régime d'exonération des impôts de démarrage a été introduit pour permettre aux nouvelles entreprises de bénéficier d'une exonération fiscale pendant les trois premières années, jusqu'à concurrence d'un certain montant.

Les déductions et abattements fiscaux sont disponibles pour les dépenses de R & D et pour l'acquisition de droits de propriété intellectuelle éligibles dans le cadre du programme Crédit en faveur de la productivité et de l'innovation (PIC) lancé dans le budget 2010. Les entreprises reçoivent jusqu'à 400% de déductions fiscales / allocation et / ou 60% de liquidités pour les investissements réalisés pour l'une des six activités éligibles de 2013 à 2018. Le budget 2010 a également lancé le régime d'allocation M & A, renforcé dans le budget 2015 une provision pour les acquisitions d'actions éligibles du 1er avril 2010 au 31 mars 2020.

Les mauvaises créances commerciales et les provisions pour dettes commerciales sont déductibles dans la mesure où elles sont engagées dans l'activité et précédemment incluses dans les encaissements. Les dettes douteuses sont déductibles si elles sont correctement estimées et spécifiques. Les provisions générales pour créances irrécouvrables ne sont pas déductibles.
Le report de pertes, y compris la provision pour amortissement inutilisé, est illimité, pourvu que les participations dans la société déficitaire n'aient pas changé au-delà de 50% du nombre total d'actions émises.

La déduction d'impôt pour frais médicaux est limitée à 2% de la masse salariale totale si l'employeur met en place certains régimes d'assurance médicale mobile ou de prestations. Sinon, le montant déductible sera limité à 1% de la masse salariale totale.
Les dons ne sont déductibles que s'ils sont faits en espèces ou sous une autre forme prescrite et à un destinataire approuvé. La déduction accordée pour les dons admissibles est généralement de 250% de la valeur du don.
Les autres taxes sur les sociétés
Taxe foncière (10-20% pour les biens non résidentiels), droit de timbre (s'applique uniquement aux instruments financiers relatifs aux actions et aux biens immobiliers) et impôt sur le travail (prélèvement mensuel par travailleur étranger et taxe de formation pour tous les salariés). Visitez le site IRAS pour plus de détails.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Voir la liste des conventions signées par Singapour
Les retenues à la source
Dividendes: 0% ; Intérêts: 0/15% ; Royalties: 0/10%
Les accords bilatéraux
La France et Singapore sont liées par une une nouvelle convention de non double imposition signée en 2015 et en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
Télécharger la convention en français.

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales
Autorité de la recette fiscale de Singapour
Les autres ressources utiles
Le système fiscal pour les entreprises présenté par le Ministère des Finances, Singapour
Le système fiscal pour les particuliers présenté par le Ministère des Finances, Singapour
Académie fiscale de Singapour

Les règles comptables

L'année fiscale
Année civile (du 1er janvier au 31 décembre) et appelée Année de l'évaluation (AE). L'évaluation du revenu de l'AE est basée sur le revenu de l'année civile (ou de l'année de base) précédente, bien que l'IRAS permette aux entreprises ayant un exercice comptable non calendaire d'utiliser l'année comptable comme année de référence.
Les normes comptables
Les normes comptables de Singapour (« Singapore Financial Reporting Standards» ou SFRS) sont alignées sur celles de l'International Accounting Standards Board. Le Conseil des normes comptables de Singapour (ASC) élabore, révise, modifie et approuve les normes comptables à l'usage des entreprises, des associations caritatives, des sociétés coopératives et des sociétés en général. Avec la permission de l'autorité de réglementation des valeurs mobilières, les sociétés ouvertes peuvent également utiliser les normes IFRS. Les sociétés étrangères dont les titres de capitaux propres ont une cotation primaire à Singapour doivent appliquer les SFRS, les IFRS ou les US GAAP, tandis que celles qui ont une cotation secondaire ne doivent rapprocher leurs états financiers qu'avec les SFRS, IFRS ou US GAAP.
Les organismes comptables
ACRA
La structure des comptes
Les déclarations de revenus, le compte de résultats et le bilan.
Les obligations de publication
Chaque entreprise doit produire un compte de résultat ainsi qu'un bilan financier. Les registres comptables doivent être conservés pendant cinq ans après la fin de l'année commerciale de chaque transaction. Les comptes vérifiés doivent être déposés auprès de l'ACRA sur une base annuelle, mais les entreprises sont libres de choisir leur année d'imposition.
Une société est tenue de conserver certains enregistrements en plus des enregistrements comptables, par ex. les registres des actionnaires importants, des détenteurs de débentures, des participations des administrateurs et des directeurs généraux, des contrôleurs enregistrables et des administrateurs mandatés (le cas échéant).

Une société étrangère est tenue de déposer ses états financiers, ainsi que les états financiers vérifiés de la succursale, dans les deux mois suivant la date de l'assemblée générale annuelle du siège social, ou dans les sept mois à compter de la date de clôture si Le siège social n'est pas tenu d'organiser une assemblée générale annuelle par la loi au lieu de sa constitution.
Les organismes professionnels
Institut des experts-comptables agréés de Singapour
La certification et l'audit
Les entreprises doivent faire appel à un commissaire aux comptes pour l'audit annuel de la santé financière de leur organisation. Les entreprises dormantes (entreprises n'ayant pas d'opérations comptables significatives au cours de l'exercice) et petites entreprises sont exemptes d'audit.
Vous pouvez consulter l'Institute of Internal Auditors (IIA).
Informations comptables
Singapore News
Normes comptables à Singapour
Singapore News

La population active en chiffres


20142015201620172018 (e)
Population active n/a3.588.000n/an/an/a
Rate of activity (%) n/a67,267,066,8n/a
Taux de chômage (%) 2,01,92,12,12,1

Source : CIA - The World Factbook ; OIT, Laborstat - Yearly Statistics ; FMI - World Economic Outlook Database

 

Note : (e) Donnée estimée

Le coût du travail

Le salaire minimum
Il n'existe pas de salaire minimum légal.
Le salaire moyen
Salaire mensuel moyen brut: SGD 3,949 (source:  mom.gov.sg, 2015)
Les cotisations sociales
Les contributions sociales payées par l'employeur: Les employeurs contribuent à hauteur de 17% (depuis le 1er Janvier 2015) plafonné à un salaire moyen mensuel maximum de 5.000 SGD et un salaire total annuel de 85.000 SGD.
Les contributions sociales payées par l'employé: Seuls les employés citoyens singapouriens ou résidents permanents doivent contribuer au CPF à hauteur de 20% de leur revenu, avec des taux progressifs disponibles pour les trois premières années depuis l'obtention de la résidence permanente des salariés.

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux
La législation des syndicats ne permet pas la syndicalisation des employés gouvernementaux et des personnels en uniforme. La législation restreint aussi les droits des syndicats à sélectionner leurs leaders et qui ils peuvent employer.

La plupart des syndicats font partie du Congrès national des syndicats (NTUC) qui est associé de près au gouvernement. Le gouvernement remet des licences renouvelables aux syndicats sur une base annuelle et les contrôle de façon stricte.

Les syndicats
Congrès national des syndicats (NTUC)
Le taux de syndicalisation
24%
Les organismes de régulation du travail
Ministère du Travail
Fédération nationale des employés de Singapour (SNEF)

Presse

Les principaux journaux on-line
Journaux en ligne à Singapour
Les principaux acteurs
The Straits Time
Principales agences de publicité
Association des agences de publicités agréées (4As)
Liste des campagnes des agences de publicité régionales