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Royaume-Uni | Fiscalité et Social

Connaître le taux d'imposition pour les sociétés étrangères, les organismes comptables à l'étranger, coût du travail…


Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe à la valeur ajoutée (TVA)
Le taux standard
20%
Le taux réduit
Le Royaume-Uni applique un taux réduit de TVA de 5% sur certaines catégories de biens et de services, y compris les sièges auto pour enfants ou le logement social, les carburants et l'électricité fournis aux utilisateurs et aux organisations caritatives, l'installation de matériaux pour l'économie d'énergie, les aides à la mobilités pour les personnes âgées, etc. Certains biens et services sont détaxés, y compris les livres, les journaux, les vêtements et les chaussures pour les jeunes enfants, les casques moto et certain type d'aliments, mais doivent quand même être enregistrés dans les comptes de TVA. Rapportez-vous au site web de gouvernement du Royaume-Uni pour plus d'informations.
Les autres taxes à la consommation
Toutes les informations sont disponibles sur le site Internet du Trésor Public.

Le taux standard

Impôt sur les sociétés, pas applicable aux bénéfices provenant de droits propriété et d'extraction de pétrole 20%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Une entreprise a une résidence fiscale au Royaume-Uni, si elle est constituée au Royaume-Uni ou si le siège de sa direction centrale et de son contrôle se trouvent au Royaume-Uni.

Une entreprise résidente au Royaume-Uni paye l'impôt sur ​​les sociétés sur son bénéfice mondial avec un crédit d'impôt accordé pour la plupart des taxes payées dans les territoires d'outre-mer. Une entreprise non-résidente est imposée seulement sur ​​ses bénéfices d'origine locale et sur les gains imposables de son établissement stable au Royaume-Uni ainsi que sur toute activité d'investissement à base de revenus de source locale. Les bénéfices d'origine étrangère de l'établissement permanent ne sont pas imposés, ni éligibles pour les crédits d'impôt.

Les Fonds de placement immobilier (FPI) sont des sociétés résidentes cotées sur une place boursière reconnue et peuvent être exonérées de la taxe sur les revenus ou les profits provenant de la location des biens immobiliers. Si elles choisissent de le faire, elles doivent distribuer des bénéfices substantiels. Une FPI doit également déduire 20% de taxes de certains dividendes .

Le dégrèvement fiscal de groupe s'applique différemment aux sociétés résidentes et non résidentes. Consultez Guide Deloitte pour plus de détails.

La taxation des plus-values
Les plus-values font partie des revenus imposables des sociétés, mais sont exonérées si elles proviennent de la cession de participations dans des entreprises britanniques ou étrangères. Une taxe de 28% sur les plus-values s'applique sur la vente d'une propriété résidentielle britannique d'une valeur supérieure à 1 million de GBP (précédemment fixée à 2 millions de GBP avant le 1er Avril 2015), qui a précédemment été soumise à la taxe annuelle sur les biens résidentiels de grande valeur (Annual Tax on Enveloped Dwellings, ATED). Pour plus d'informations, consulter le guide Deloitte.
Les déductions et les crédits d'impôt
En général, sont déductibles toutes les dépenses, hors immobilisations, qui ont intégralement été utilisées dans un but commercial. Les taxes autres que les taxes directes du Royaume Uni sont généralement déductibles. Les intérêts sont déductibles, jusqu'à un certain plafond de dettes qui s'applique aux sociétés faisant partie d'un plus large groupe.

Un crédit d'impôt au titre de la R&D est disponible à hauteur de 130% des dépenses de R&D pour les grosses entreprises et de 230% pour les PMEs (suivant la définition de l'UE). Un régime des brevets a été progressivement installé sur 5 ans pour que puisse s'appliquer un taux d'impôt de 10% sur tous les profits dérivant de brevets admissibles à partir du 1er avril 2017.

Les autres taxes sur les sociétés
Une règle générale d'anti-abus s'applique sur une série de taxes sur les transactions effectuées après le 17 juillet 2013.

Une taxe sur les revenus pétroliers en mer du Nord est prélevée à hauteur de 50% sur les profits issus de champs pétrolifères individuels développés avant 1963. Ce taux est réduit à 35% pour les périodes imposables se terminant après le 31 décembre 2015. Une taxe supplémentaire de 30% sur l'impôt sur les sociétés est depuis appliquée.

Un prélèvement sur les banques s'applique à hauteur de 0,21% sur le passif court-terme imposable et de 0,105% pour le passif long-terme et les fonds propres imposables. Les premiers 20 millions GBP de passif imposable sont exonérés.

Le paiement d'une indemnité kilométrique (Mileage Allowance Payment, MAP) s'applique dans le cas où les employés sont payés pour utiliser leurs propres véhicules lors de déplacements professionnels. Cela s'applique aux voitures, motocycles et cycles. Pour plus de détails, consulter le guide gov.uk (en anglais).

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Voir la liste des conventions fiscales signées par le Royaume-Uni
Les retenues à la source
Dividendes: 0% ; Intérêts: 20% pour les non-residents ; Royalties: 20% (les taux peuvent etre inferieurs dans le cas d'une convention fiscale).
Les accords bilatéraux
La France et le Royaume-Uni sont liés par deux conventions de non double imposition.
La convention signée à Paris le 21 juin 1963, et entrée en vigueur le 30 juin 1964, tend à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions.
La convention signée à Londres le 19 juin 2008, tend à éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur les gains en capital.
Télécharger la convention du 2008 en français.
Télécharger la convention du 1963 en français.

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales
Trésor Public (HMRC)
Les autres ressources utiles
Commerce et Investissement au Royaume-Uni
L'information du Royaume-Uni de l'impôt sur le revenu

Les règles comptables

L'année fiscale
L'année fiscale commence le 6 avril et se termine le 5 avril de l'année suivante.
Les normes comptables
La législation sur les Finances et les règlementations faites selon les pouvoirs attribués par cette législation ont inclus des mesures qui permettent de s'assurer que les sociétés qui choisissent d'adopter l'International Accounting Standards (IAS) ou certaines normes GB qui sont équivalentes à l'IAS pour tenir leurs comptes, reçoivent à peu près le même traitement fiscal que les sociétés qui continuent à utiliser les PCGA (Pratique comptables généralement acceptées) en Grande-Bretagne.
Les organismes comptables
Financial Reporting
International Accounting Standards Board
La structure des comptes
Les sociétés anglaises doivent tenir leurs livres de comptes, dans lesquels sont inscrites toutes les opérations de la société et établir des comptes annuels qui comprennent un rapport annuel, un sommaire des résultats, un bilan, un tableau des flux financiers, un appendice, une opinion des vérificateurs, une déclaration sur les pertes et gains enregistrés, la comparaison entre les mouvements d'intérêt des actionnaires et une note sur les résultats sur un base de coûts historiques.
Les obligations de publication
Les liasses financières doivent être préparées annuellement.
Les organismes professionnels
L'Institut des Experts comptables d'Angleterre et du Pays de Galles
L'Association des Experts comptables certifiés
L'Institut agréé des finances publiques et de la comptabilité
La certification et l'audit
Les entreprises doivent faire appel à un commissaire aux comptes certifié pour établir un audit annuel de leurs états financiers. Pour plus d'informations, vous pouvez contacter la Commission d'audit et bureau national d'audit (NAO).
Informations comptables
Accounting web
Accountancy magazine

La population active en chiffres


2014201520162017 (e)2018 (e)
Population active n/a32.940.000n/an/an/a
Rate of activity (%) n/a62,762,762,7n/a
Taux de chômage (%) 6,25,44,94,95,1

Source : CIA - The World Factbook ; OIT, Laborstat - Yearly Statistics ; FMI - World Economic Outlook Database

 

Note : (e) Donnée estimée

Le coût du travail

Le salaire minimum
7,50 GBP pour les travailleurs âgés de 25 ans et supérieur, taux moins élevés pour les travailleurs plus jeunes (Gouvernement britannique - Avril 2017)
Le salaire moyen
26 500 GBP par an.
Les cotisations sociales
Les contributions sociales payées par l'employeur: En général, les contributions au titre de l'assurance nationale sont prélevées à 13,8% sur tous les revenus dépassant 155£ la semaine et sont déductibles pour l'impôt sur les revenus des sociétés. Pour plus de détails sur les tranches d'imposition, se référer au site gov.uk.
Les contributions sociales payées par l'employé: La contribution au titre de l'assurance nationale (NI) prend la forme d'une retenue sur les salaires. Les employés sont classifiés en Catégorie 1 et soumis à un impôt de 12% si leur salaire hebdomadaire est compris entre 155£ et 815£ et 2% si leur salaire hebdomadaire dépasse 815£. Les déductions de l'assurance nationale ne sont pas imposées sur les revenus en dessous de la limite inférieure sur les revenus (LEL) de 112£ par semaine. Les contribuables de catégorie 1 paient moins si leur régime de pension retraite professionnel est dissocié du régime d'Etat, s'il s'agit de femmes mariées ou veuves, ou si ils reportent leur Assurance Nationale dans le cas où ils ont plus d'un emploi.

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux
L'adhésion syndicale a été stable au cours des dernières années, bien que la tendance ait été légèrement à la baisse au cours de la dernière décennie. Environ 20% des employés à plein temps au Royaume-Uni appartiennent à un syndicat, une faible proportion par rapport aux normes historiques du pays. Les travailleurs du secteur public ont un taux de syndicalisation beaucoup plus important (60%) que le secteur privé (15%). Les secteurs de la fabrication, des transport, de la distribution sont fortement syndiqués. La syndicalisation de la main-d'œuvre au Royaume-Uni est interdite uniquement dans les forces armées, les services de sécurité du secteur public, et les forces de police.

On peut lister les confédérations suivantes : TUC (CONGRES DES SYNDICATS), Amicus, STUC (CONGRES DES SYNDICATS ECOSSAIS) et le TUC du Pays de Galles,

Les syndicats
TUC
TUC d'Écosse
TUC du Pays de Galles
UNITE
Le taux de syndicalisation
25,4 % en 2014.
Les organismes de régulation du travail
Département du Travail et des Pensions

Presse

Les principaux journaux on-line
Financial Times
The Economist
The Guardian
The Times
The Independent
The Daily Telegraph
Les principaux acteurs
The Independent.
The Times
The Sun.
Telegraph
Metro
The Guardian
The Economist
Principales agences de publicité
Saatchi & Saatchi
Publicis Groupe SA
WPP Group plc
Dentsu Aegis