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Chine | Fiscalité et Social

Connaître le taux d'imposition pour les sociétés étrangères, les organismes comptables à l'étranger, coût du travail…


Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et taxe à la consommation
Le taux standard
Alors que le taux standard s'élève à 17%, il varie en fonction du statut du contribuable, du type de produit ou service et du secteur concerné. Par exemple, les petits contribuables qui ne dépassent pas un certain niveau de chiffre d'affaires ne sont prélevés qu'à hauteur de 3%, alors que le contribuable moyen paie 17%. Un taux réduit de 13% s'applique sur certains aliments, livres et services. Une TVA de 6% s'applique aussi aux paiements des intérêts. Les intérêts payés à un individu non résident est généralement sujet à un impôt à la source de 20%, à mois que le taux ne soit réduit au sein d'un traité fiscal.
Le taux réduit
Taux préférentiel de 3% pour les petites entreprises.

Les ventes de certains produits (eau courante, livres, médicaments, journaux et magazines, certains produits agricoles, engrais chimiques, gaz liquéfié, charbon à usage domestique) sont taxées au taux préférentiel de 13%. Les services de télécommunications, transports et postaux sont soumis à une TVA de 11% (pour les services de base) et de 6% (pour les services à valeur ajoutée).

Les autres taxes à la consommation
La taxe à la consommation s'applique aux articles non essentiels et de luxe, ou sur les marchandises mobilisant des ressources importantes (comme par exemple l'alcool, les produits cosmétiques, le mazout, les bijoux, les motos, les véhicules motorisés, l'essence, les yachts, les produits destinés au golf, les montres de luxe, les baguettes en bois jetables, le tabac, ainsi que les produits à pile et de revêtement), et affecte principalement les sociétés dont l'activité est la fabrication ou l'importation de ces produits. La taxe est calculée sur la valeur marchande des produits, le volume des ventes, ou une combinaison des deux. Le taux proportionnel de la taxe à la consommation est de 1% à 56% du chiffe d'affaires de la marchandise. Les exportations sont exonérées.

L'impôt sur les sociétés varie entre 3% et 20%, et s'applique à la vente des biens immobiliers et à la vente d'autres biens et services intangibles non assujettis à la TVA.

Le taux standard

Taux standard 25%
Petites entreprises 10-15%
Entreprises de Haute technologie (HNTE) 15%
Entreprises prestataires de services spécifiques de haute technologie, dans 31 villes entre le 1er janvier 2009 et le 31 Décembre 2018 15%
Entreprises engagées dans des secteurs prioritaires dans certaines régions 15%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les entreprises résidentes sont taxées sur leurs revenus mondiaux et les entreprises non résidentes sur les revenus chinois.
La taxation des plus-values
Il n'existe pas d'impôt spécifique sur la plus-value; les plus-values et moins-values des sociétés sont généralement combinées avec les autres revenus d'opération et imposés au taux de l'impôt sur les sociétés.

La vente de biens immobiliers et frais nets d'amménagement sont sujets à l'impôt sur les plus-values foncières à un taux de 30 à 60% (en fonction du pourcentage de gains réalisés).

Les déductions et les crédits d'impôt
En règle générale, toutes les dépenses avec justificatif, frais et pertes en relation avec le revenu imposable sont déductibles dans une certaine limite. Par exemple, le divertissement (60% déductible dans la mesure de 0,5% des revenus), la publicité (à concurrence de 15% des revenus) et les dons (jusqu'à 12% des revenus). Les éléments non déductibles comprennent les dividendes, frais de gestion, impôt sur les sociétés et penalité de retard de paiement d'impôt.

Une déduction est autorisée pour amortissement des actifs incorporels tels que des brevets, marques déposées, droits d'auteur et droits d'utilisation des terres. Les actifs incorporels doivent généralement être amortis sur une période minimum de dix ans. Les frais d'organisation et de démarrage sont entièrement déductibles la première année d'activité. Les intérêts sur les prêts sont généralement déductibles d'impôts. Les dons à des organismes de charité sont déductibles des impôts à concurrence de 12% du profit comptable annuel. Les donations à des organismes à but lucratif ainsi que les dépenses de sponsoring qui ne sont pas de nature publicitaire et charitable ne sont pas déductibles.

Pour les dépenses non liées à la recherche et au développement encourrues dans le domaine des nouvelles technologies, nouveaux produits ou inventions, un montant correspondant à 50% des dépenses réelles encourues sont aussi déductibles dans le cadre d'une incitation fiscale (du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, la déduction supplémentaire de 50% est augmentée à 75% pour les petites et moyennes entreprises du domaine technologique).

Des traitements fiscaux préférentiels sous forme d'incitations fiscales sont aussi accordés aux entreprises des nouvelles et hautes technologies (HTNE), entreprises situées dans les zones économiques spéciales (SEZ) et des zones pilotes de libre échange (FTZ), alors que des exonérations peuvent être applicables à l'agriculture, dans le domaine forestier, la pêche, les logiciels, l'infrastructure et autres activités de développement dans le domaine de l'environnement et des développement technologiques.

Les autres taxes sur les sociétés
La TVA s’applique à la vente des marchandises, aux provisions pour services de traitement, réparation ou remplacement sur le territoire chinois et à l’importation de marchandises en Chine. Les taux varient en fonction du chiffre d’affaires du contribuable, du type de marchandise et du type de secteur.
 
La taxe professionnelle (3-20%) est perçue sur les ventes immobilières et de ressources naturelles, ainsi que sur des services spécifiques rendus en Chine, parmi lesquels : la construction, les activités financières et le divertissement.
 
Une taxe immobilière basée sur la valeur du bien immobilier ou du loyer perçu est évaluée annuellement sur les terres et bâtiments utilisés à des fins commerciales ou de location. Le taux d’imposition est de 1,2% de la valeur d’origine des bâtiments. Une réduction fiscale de 10% à 30% est couramment offerte par les gouvernements locaux. Alternativement, l’impôt peut être évalué à 12% de la valeur locative.

Une taxe sur la plus-value foncière s'applique aux gains réalisés sur la cession de biens immobiliers à des taux progressifs entre 30% et 60%. La taxe sur la plus-value foncière est déductible pour les besoins de l’impôt sur les sociétés.
Un droit de timbre, généralement d’un taux de 3% à 5%, peut être appliqué aux achats, ventes, cadeaux ou changements de propriétaire de droits fonciers ou biens immobiliers. Le cessionnaire/attributaire est le contribuable.

Une taxe à la consommation est appliquée sur des catégories spécifiques d’articles de luxe et nuisibles à l’environnement, par exemple les cigarettes, les boisson alcoolisées, produits cosmétiques haut de gamme, bijoux, essence, automobiles, batteries et revêtements, etc… L’obligation fiscale est calculée sur la base du montant et/ou du volume des ventes, en fonction des marchandises concernées.

Pour les contribuables assujettis à la TVA, à l’impôt sur les sociétés ou à la taxe à la consommation, un impôt national supplémentaire pour l’éducation de 3% ainsi qu’un impôt supplémentaire pour l’entretien de la ville et la construction est applicable. Un taux de 7% est imposé aux contribuables dans les villes, de 5% dans les cantons, et 1% dans les autres régions.

Un droit de timbre (0,005% - 0,1%) est appliqué aux documents légaux spécifiques tels que les certificats de transfert des droits de propriété et d'autorisation d'exercice. Les transactions boursières sur le marché national sont aussi sujettes à une taxe de 0,1%.

Les autorités chinoises imposent une taxe sur les ressources sur l’exploitation de produits minéraux ou la production de sel sur le territoire de leur juridiction. Cette taxe est appliquée sur le prix de vente des ressources énergétiques (ex : gaz naturel, charbon, pétrole) ainsi que sur le volume des produits vendus ou utilisés pour d’autres ressources imposables.

Les autorités locales peuvent aussi imposer une taxe discrétionnaire sur l’immatriculation des véhicules.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Conventions fiscales avec la Chine (en anglais)
Les retenues à la source
Les taux de retenue à la source en Chine sont de 10% pour les dividendes, les intérêts et les royalties.
Les accords bilatéraux
La France et la Chine sont liés par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Paris le 30 mai 1984 et est entrée en vigueur le 21 février 1985.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Télécharger la convention en français.

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales
Conseil d'Etat de la RPC
Administration fiscale de la RPC
Organigramme de l'Administration fiscale chinoise
Les autres ressources utiles

Les règles comptables

L'année fiscale
Du 1er janvier au 31 décembre.
Les normes comptables
Les normes chinoises en matière de comptabilité des entreprises ont été mises en place par le Ministère des Finances. La Chine a établi ses premières normes complètes en matière de comptabilité en 1997, et le ministère des Finances a depuis promulgué 13 normes supplémentaires spécifiques à la comptabilité.

Les normes de comptabilité chinoises pour les entreprises (ASBE) sont obligatoires pour les entreprises chinoises cotées en bourse. Les autres entreprises chinoises sont invitées à adopter les ASBE, qui sont en en grande partie similaires avec les IFRS, à l'exception de certaines modifications qui reflètent les circonstances et l'environnement chinois. La Chine est engagée à converger vers les IFRS.

Les entreprises à capitaux étrangers peuvent préparer des bilans financiers selon d'autres normes comptables ou dans d'autres langues, pour des besoins de consolidation globale. Cependant, les autorités chinoises reconnaissent et acceptent uniquement les comptes en chinois préparés en conformité avec les normes comptables chinoises.

Les organismes comptables
Ministère des Finances (en chinois)
CASC
CICPA
La structure des comptes
Les rapports d'audit contiennent généralement un paragraphe définissant la "tâche" ou l'"étendue" d'un paragraphe d'opinion. Le paragraphe d'opinion a pour objectif de déterminer si les comptes ont été préparés selon les lois et règlementations appropriés, et si des réserves en matière d'opinion doivent y être attachées.

Les bilans financiers ou rapports doivent comprendre un bilan comptable, un compte de résultat, un rapport de marge brute d'autofinancement, des notes concernant les comptes, ainsi qu'un compte d'affectation des profits et pertes.

Pour de plus amples informations, consultez le site de China Accounting, qui opère sous la tutelle du Ministère des Finances.

Les obligations de publication
Publication annuelle.
Les organismes professionnels
CICPA
La certification et l'audit
La loi chinoise impose que les bureaux de représentation des entreprises à capitaux étrangers utilisent les services de comptables enregisrés en Chine pour la préparation des soumissions officielles des bilans financiers annuels et autres documents financiers spécicifiés. Seuls les comptables chinois ainsi que les cabinets comptables "joint venture" sont habilités à offrir ces services. Les entreprises doivent faire appel à un commissaire aux comptes chargé de réaliser un audit annuel de la situation financière de leur organisation. Pour trouver un auditeur, vous pouvez contacter l'Office national d'audit de la Chine (CNAO).
Informations comptables
Actualité sur la fiscalité chinoise (EIN) (en anglais)

La population active en chiffres


20142015201620172018 (e)
Population active n/a804.000.000n/an/an/a
Rate of activity (%) n/a70,970,870,5n/a
Taux de chômage (%) 4,14,14,04,04,0

Source : CIA - The World Factbook ; OIT, Laborstat - Yearly Statistics ; FMI - World Economic Outlook Database

 

Note : (e) Donnée estimée

Le coût du travail

Le salaire minimum
Varie selon la province, allant de 9,5 CNY par heure dans certaines parties du Guangxi à 19 CNY par heure à Shanghai (2016). Pour plus d'informations, consultez le guide 2016 de China Briefing sur les salaires minimums.
Le salaire moyen
Le salaire brut mensuel moyen en Chine est de 4.289,50 CNY (source: OIT, 2013).
Les cotisations sociales
Les contributions sociales payées par l'employeur: Les employeurs contribuent à un régime de sécurité sociale administré par l'état à hauteur de 20% environ de la base salariale, ce taux augmentant jusqu'à 40% dans certaines régions du pays.
Les contributions sociales payées par l'employé: Varie d'un pays à l'autre et en fonction des différents régimes.

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux
Si les protestations des ouvriers et les arrêts de travail se produisent régulièrement, le droit de grève n'est pas protégé par la loi. La Chine n'a pas ratifié les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail sur la liberté d'association et de négociation collective, et l'application de la réglementation du travail en vigueur est pauvre. Le parti communiste chinois ne reconnaît qu'un seul syndicat (les syndicats indépendants sont illégaux) : "the All China Federation of Trade Unions" (ACFTU). L'ACFTU n'est pas un syndicat indépendant, il ne peut donc pas être la voix des travailleurs.
Les syndicats
All China Federation of Trade Unions (ACFTU)
Les organismes de régulation du travail
Ministère du Travail

Presse

Les principaux journaux on-line
China Daily
Xinhuanet
The Economic observer online (en anglais)
South China Morning Post
People's daily Online
China.org.cn
Les principaux acteurs
China Daily Group
Liberty Times Group
Le Groupe du Quotidien du Peuple
Quotidien de Canton
Pekin Times
Beijing Daily
Principales agences de publicité
Wieden+Kennedy
Techworks Asia
Dentsu
Saatchi&Saatchi