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Chine | Fiscalité et Social

Connaître le taux d'imposition pour les sociétés étrangères, les organismes comptables à l'étranger, coût du travail…


Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et taxe à la consommation
Le taux standard
Alors que le taux standard s'élève à 17%, il peut varier en fonction du statut du contribuable, du type de produit ou service et du secteur concerné. Par exemple, les petits contribuables qui ne dépassent pas un certain niveau de chiffre d'affaires ne sont prélevés qu'à hauteur de 3%, quand le contribuable moyen paie 17%. Un taux réduit de 13% s'applique sur certains aliments, livres et services.
Le taux réduit
Tarif spécial de 3% pour les entreprises de petite taille.

Les ventes de certains produits (eau courante, livres, médicaments, journaux et magazines, certains produits agricoles, engrais chimiques, gaz liquéfié, charbon à usage domestique) sont taxées au taux préférentiel de 13%. Les services de télécommunications, transports et postaux sont soumis à une TVA de 11% (pour les services de base) et 6% (pour les services à valeur ajoutée).

Les autres taxes à la consommation
Une taxe à la consommation de 1 à 56% (en fonction du chiffre d'affaires) s'applique sur des biens spécifiques classés comme des produits non essentiels ou mobilisant des ressources importantes, comme l'alcool, les cosmétiques, les bijoux, le tabac et les produits liés au golf. Un impôt sociétal de 3 à 20% s'applique sur la vente d'immobilier et d'autres biens ou services immatériels qui ne sont pas soumis au régime de la TVA.

Le taux standard

Taux standard 25%
Petites entreprises 10-20%
Entreprises de Haute technologie (HNTE) 15%
Entreprises prestataires de services spécifiques de haute technologie, dans 21 villes entre le 1er Juillet 2010 et le 31 Décembre 2018 15%
Entreprises engagées dans des secteurs prioritaires dans certaines régions 15%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les entreprises résidentes sont taxées sur leurs revenus mondiaux et les entreprises non résidentes sur les revenus chinois.
La taxation des plus-values
L'impôt sur les gains en capitaux est en général au même taux que l'impôt sur les sociétés.

Les propriétaires paient une taxe sur les biens immobiliers, à hauteur de 1.2% de leur valeur estimée ou de 12% de leur valeur locative.

La vente de biens immobiliers, nette des frais de développement, est sujette à une taxe sur les plus-values immobilières variant de 30 à 60% en fonction du pourcentage de gains réalisés.

Les déductions et les crédits d'impôt
Généralement, toutes les dépenses documentées, coûts et pertes liées au revenu imposable sont déductibles jusqu'à une certaine limite, par exemple les dépenses d'animation (60% déductibles, limitées à 0,5% du revenu), publicitaires (jusqu'à 15% du revenu). Les postes non déductibles incluent les dividendes, frais de management, l'impôt sur le revenu des entreprises (EIT) et les frais occasionnés par la surcharge en cas de paiement des impôts en retard. Pour plus de détails, se référer à worldwidetax (en anglais).

Des traitements fiscaux préférentiels, sous la forme d'incitations fiscales, sont accordés aux entreprises des nouvelle et haute technologie (HTNE) et aux entreprises localisées dans les zones économiques spéciales (SEZ) et au sein des projets pilote de zones à libre échange (FTZ). Des exonérations fiscales s'appliquent aux secteurs de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche, des logiciels, de l'infrastructure et autres environnements ou activités de développement technologiques spécifiés. Pour plus de détails, se référer au guide Deloitte (en anglais).

Les autres taxes sur les sociétés
La TVA s'applique sur les biens vendus, les prestations de services de traitement, réparation ou remplacement sur le territoire et les biens importés en Chine. Le taux d'imposition varie en fonction du chiffre d'affaires des contribuables, du type de biens et du secteur. Pour plus d'informations, consulter le guide Deloitte.

Un impôt sur l'entreprise de 3 à 20% est prélevé sur les ventes de biens immobiliers et de ressources naturelles ainsi que sur la vente de services spécifiques y compris la construction, les services financiers et le divertissement, fournis sur le sol chinois.

Pour les contribuables assujettis à la TVA, l'impôt sur l'entreprise ou la taxe de consommation, une surtaxe liée à l'éducation nationale de 3% ainsi qu'une surtaxe d'entretien de la ville et de construction s'appliquent. Le taux de prélèvement est de 7% pour les contribuables vivant en ville, 5% pour les provinces et 1% dans les autres régions.

Un droit de timbre (de 0,005% à 0,1%) est prélevé sur des documents légaux spécifiques, comme les certificats de transfert des droits de propriété ou les permis d'ouverture de comptes marchands. Les transactions boursières sur les marchés domestiques sont égalemen taxés à hauteur de 0,1%.

Les collectivités locales prélèvent une taxe relative aux ressources sur l'exploitation de produits minéraux, ou la production de sel dans les territoires sous leur jurisdiction. Cette taxe est calculée sur le prix de vente dans le cas des ressources énergétiques (ex: gaz naturel, charbon, pétrole brut) ou sur le  volume des produits vendus et utilisés pour les autres ressources taxées.

Les autorités locales peuvent également appliquer, à leur discrétion, une taxe sur les immatriculations de véhicules.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Guide international des Impôts et taxes par Deloitte - Conventions fiscales avec la Chine 2015 (en anglais)
Les retenues à la source
Les taux de retenue à la source sont de 10% pour les dividendes, 10% pour les intérêts et 10% pour les royalties.
Les accords bilatéraux
La France et la Chine sont liés par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Paris le 30 mai 1984 et est entrée en vigueur le 21 février 1985.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Télécharger la convention en français.

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales
Conseil d'Etat de la RPC
Administration Fiscale de la RPC
Organigramme de l'administration fiscale chinoise
Les autres ressources utiles
إدارة الضرائب الصينية

Les règles comptables

L'année fiscale
L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les normes comptables
Les normes de comptabilité pour les entreprises promulguées par le Ministère des Finances (MOF) datent du 30 novembre 1992 et sont entrées en vigueur le 1er juillet 1993. La Chine a promulgué son premier ensemble de normes spécifiques de comptabilité en 1997 et le MOF a publié 13 normes plus spécifiques de comptabilité depuis. Pour plus d'information, vous pouvez consulter Chinaorbit.
Les organismes comptables
Ministère des Finances (en chinois)
CASC
CICPA
La structure des comptes
Le rapport d’audit contient normalement un paragraphe de définition de la 'tâche’ ou ‘scope’ et un paragraphe d'opinion. Le paragraphe d'opinion vise à établir  si les comptes ont été préparés selon les lois et les règlements appropriés. Toutes les réserves dans l'opinion doivent être élaborées dessus. Les relevés des comptes financiers ou les rapports devraient comporter un bilan, des comptes de profits et pertes, un rapport de marge brute d'autofinancement, des notes aux comptes et un compte d'appropriation de profits et pertes. Pour plus d'information consulter le site Internet du China Accounting Standards Committee qui fait partie du Ministère des Finances.
Les obligations de publication
Publication annuelle.
Les organismes professionnels
CICPA
La certification et l'audit
Selon la loi chinoise, les bureaux de représentation et les entreprises à capitaux étrangers doivent recourir aux services d'experts-comptables enregistrés en Chine pour préparer la soumission officielle des états financiers annuels et autres documents financiers spécifiés. Par conséquent, seuls les comptables chinois et les cabinets comptables de la coentreprise peuvent fournir ces services. Les entreprises doivent faire appel à un commissaire aux comptes pour réaliser chaque année un audit de leur situation financière. Vous pouvez contacter l'Office national d'audit de la Chine (CNAO).
Informations comptables
China Accounting News (EIN) (en anglais)

La population active en chiffres


2014201520162017 (e)2018 (e)
Population active n/a804.000.000n/an/an/a
Rate of activity (%) n/a70,970,870,5n/a
Taux de chômage (%) 4,14,14,04,04,0

Source : CIA - The World Factbook ; OIT, Laborstat - Yearly Statistics ; FMI - World Economic Outlook Database

 

Note : (e) Donnée estimée

Le coût du travail

Le salaire minimum
Varie selon la province, allant de 9,5 CNY par heure dans certaines parties du Guangxi à 19 CNY par heure à Shanghai (2016). Pour plus d'informations, consultez le guide 2016 de China Briefing sur les salaires minimums.
Le salaire moyen
Le salaire brut mensuel moyen en Chine est de 4.289,50 CNY (source: OIT, 2013).
Les cotisations sociales
Les contributions sociales payées par l'employeur: Les employeurs contribuent à un régime de sécurité sociale administré par l'état à hauteur de 20% environ de la base salariale, ce taux augmentant jusqu'à 40% dans certaines régions du pays.
Les contributions sociales payées par l'employé: Varie d'un pays à l'autre et en fonction des différents régimes.

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux
Si les protestations des ouvriers et les arrêts de travail se produisent régulièrement, le droit de grève n'est pas protégé par la loi. La Chine n'a pas ratifié les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail sur la liberté d'association et de négociation collective, et l'application de la réglementation du travail en vigueur est pauvre. Le parti communiste chinois ne reconnaît qu'un seul syndicat (les syndicats indépendants sont illégaux) : "the All China Federation of Trade Unions" (ACFTU). L'ACFTU n'est pas un syndicat indépendant, il ne peut donc pas être la voix des travailleurs.
Les syndicats
All China Federation of Trade Unions (ACFTU)
Les organismes de régulation du travail
Ministère du Travail

Presse

Les principaux journaux on-line
China Daily
Xinhuanet
The Economic observer online (en anglais)
South China Morning Post
People's daily Online
China.org.cn
Les principaux acteurs
China Daily Group
Liberty Times Group
Le Groupe du Quotidien du Peuple
Quotidien de Canton
Pekin Times
Beijing Daily
Principales agences de publicité
Wieden+Kennedy
Techworks Asia
Dentsu
Saatchi&Saatchi