Bonne nouvelle pour les inventeurs européens, bientôt le brevet unitaire leur apportera une vraie protection supranationale dans 26 États européens. Le brevet unitaire a franchi une nouvelle étape marquante d’un point de vue juridique, technique et opérationnel, réaffirmant que celui-ci est sur la bonne voie vers sa mise en œuvre effective dans l’Union européenne (UE). Sur proposition de l’Office européen des brevets (OEB), le comité restreint, qui représente les États membres de UE participant au nouveau brevet unitaire, a adopté, le 16 décembre, un cadre juridique secondaire complet fixant le niveau des taxes annuelles* et comprenant un règlement d’application, un règlement budgétaire et financier, ainsi qu’un règlement relatif à la répartition des taxes annuelles entre l’OEB et les États membres participants.
*L’OEB devra collecter les taxes annuelles afférentes aux brevets unitaires. Le versement à l’OEB d’une taxe annuelle de renouvellement progressive sera nécessaire pour assurer le maintien en vigueur du brevet unitaire. Une fois délivré, un brevet unitaire assurera une protection uniforme et produira des effets identiques dans tous les États membres participants.
Le président de l’OEB, Benoît Battistelli, s’est félicité de ces décisions et a estimé que l’adoption « de ces règlements constitue un événement exceptionnel pour le système européen des brevets. Les préparatifs relatifs au brevet unitaire sont achevés et nous sommes maintenant prêts, du point de vue juridique, technique et opérationnel, à délivrer des brevets unitaires ». Restent parmi les autres étapes la mise en place de la juridiction unifiée du brevet et la finalisation du processus de ratification à l’échelle nationale. « Nous espérons que ces étapes seront franchies en 2016 », a déclaré Benoît Battistelli. D’après l’OEB, le brevet unitaire stimulera l’innovation en Europe et sera bénéfique pour l’économie européenne, en particulier pour les PME européennes.
Le système du brevet unitaire nécessite en effet la mise en place de la juridiction unifiée du brevet (JUB) qui statuera sur les litiges en matière de brevets unitaires.
Bon à savoir
La juridiction unifiée aura également compétence en matière de certificats complémentaires de protection, qui sont accordés pour les inventions de certains domaines dans lesquels le délai d’approbation d’une technologie peut être particulièrement long.
Le système du brevet unitaire et la JUB verront le jour dès que treize États, dont l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni, auront ratifié l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet. Huit États, dont la France, ont déjà ratifié cet accord et plusieurs autres ratifications sont attendues prochainement.
Rappel
– Le brevet européen à effet unitaire a été créé par le Conseil de l’Union européenne (règlements UE du 17/12/2012).
– Ce titre de propriété industrielle garantit la protection unique d’une invention sur le territoire européen (dans les États faisant partie de la coopération renforcée de l’Union européenne).
– L’objectif est de stimuler l’innovation et de favoriser la compétitivité des entreprises européennes, en réduisant le coût d’obtention d’un brevet, dès lors qu’il concerne plusieurs pays d’Europe.
S’agissant des modalités de traduction du brevet unitaire, il a été décidé d’appliquer le régime linguistique de l’OEB, qui a fait ses preuves et qui repose sur trois langues officielles, à savoir l’allemand, l’anglais et le français. Après la délivrance du brevet européen, aucune traduction manuelle ne sera plus requise si le titulaire du brevet opte pour un brevet unitaire. Une traduction automatique de grande qualité sera disponible à des fins d’information. Durant une période transitoire – tant que le système de traduction automatique ne sera pas tout à fait opérationnel –, le titulaire du brevet devra fournir une traduction intégrale du fascicule du brevet européen. Celle-ci sera fournie en anglais si la langue de la procédure devant l’OEB est l’allemand ou le français, ou dans une langue officielle d’un État membre de l’UE si la langue de la procédure est l’anglais. Le titulaire du brevet devra déposer cette traduction avec la demande d’effet unitaire.
V. A.
Pour en savoir plus :
Consultez le site de l’Office européen des brevets (OEB) : https://www.epo.org/law-practice/unitary/unitary-patent_fr.html
Pour prolonger :
Brevet unitaire européen : un accord sur le tarif ouvre la voie à sa mise en œuvre
