Propriété intellectuelle : premier pas vers un brevet européen unique

Au cours d´une réunion du Conseil de l´environnement qui s´est tenue le jeudi 25 juin, le Conseil européen a accepté de demander officiellement à la Cour de justice européenne de se prononcer sur l´adoption d´un brevet européen unique.

L´évènement peut sembler anecdotique, mais il marque un premier pas important vers la création d´un Système unifié de règlement des litiges en matière de brevets (UPLS), d´autant plus que la décision a été prise à l´unanimité.

Des pays récalcitrants, comme l´Espagne, ont donc finalement accepté le principe d´un outil communautaire unique pour la défense de la propriété intellectuelle.

La Cour de justice européenne a donc maintenant un an pour se prononcer sur la compatibilité du projet avec le droit communautaire, ce qui constitue le dernier obstacle à l´établissement de l´UPLS. L´association Eurochambres, qui regroupe les chambres de commerce et d´industrie européennes, s´est publiquement félicitée de cette avancée depuis longtemps réclamée par les entreprises européennes.

Samuel Delziani