Propriété intellectuelle : le brevet unitaire européen entrera en vigueur le 1er juin

Dans quelques semaines, grâce au nouveau brevet unitaire européen, les entreprises pourront déposer des brevets protégeant d’entrée leurs inventions dans dix-sept pays du Vieux Continent. L’Office européen des brevets (OEB) va devenir la clé de voûte de ce système et se chargera de récolter les taxes lors des dépôts et des renouvellements.

Enfin ! Après 40 ans d’essais infructueux les innovations européennes vont bénéficier d’une protection dans 17 pays à compter du premier juin via une procédure simplifiée. En 2012, un accord sur le fonctionnement de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) avait été voté par le Parlement européen, mais il a fallu attendre, comme prévu, que les trois plus gros pays déposants ratifient ce texte pour qu’il entre en vigueur. C’est chose faite depuis le 17 février et la signature de l’Allemagne.

Pour l’heure, et malgré son nom, le brevet européen ne l’est pas vraiment. Une entreprise peut soit déposer des demandes auprès de chaque office national comme l’Inpi en France, soit auprès de l’OEB. Dans ce cas, il doit être validé et maintenu en vigueur dans chaque pays, ce qui suppose de payer des traductions et des taxes annuelles. Avec le brevet unitaire européen, la demande sera effectuée en anglais, français ou en allemand avec une traduction dans l’une de ces trois langues.

Une protection dans dix-sept pays au prix de quatre

L’obtention préalable d’un brevet européen auprès de l’OEB reste de mise. A la réception de la notification et au plus tard un mois après la publication au Bulletin européen des brevets, l’entreprise devra effectuer « une demande d’effet unitaire » pour bénéficier d’une protection dans dix-sept pays*.

A terme, ce nouveau titre de propriété intellectuelle pourrait être adopté par d’autres pays européens. L’accord de 2012 a en effet été signé par 24 États membres, la Croatie, la Pologne et l’Espagne faisant exception; mais sept pays de ne l’ont pas encore ratifié (Chypre, la République tchèque, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, la Roumanie et la Slovaquie).

Il devrait par ailleurs considérablement réduire les frais liés aux demandes de brevet dans plusieurs pays (frais de traduction, temps de préparation d’un dossier pour chaque pays, renouvellement annuel…). Pour le rendre attractif auprès des plus petites entreprises, l’UE a convenu que le coût de ce titre de propriété intellectuelle « à effet unitaire » correspondrait à une protection dans les quatre pays champions européens du dépôt de brevets à savoir l’Allemagne, la France, les Pays-Bas et Italie.

C’est une magistrate française, Florence Butin, qui a été élue à la présidence du tribunal de première instance de la JUB dont le siège est à Paris, tandis que la cour d’appel et un greffe seront installés à Luxembourg.

Sophie Creusillet

Bon à savoir : le brevet unitaire européen sera le thème principal du 13ème Forum Europe organisé le 19 juin prochain par la CCI de Paris Île de France. Programme et inscription : cliquez ICI