Ce sont les propositions d’un groupe de travail du Medef, dans le cadre des travaux du comité français de la Chambre de commerce internationale (ICC France), qui ont largement inspiré la dernière position de l’ICC (International Chamber of Commerce/Chambre de commerce internationale) sur les prix de transfert et la valeur en douane détaillées dans sa dernière déclaration de politique générale sur le sujet publiée en février 2015 (ICC Policy Statement on Transfer Pricing and Customs Valuation). Une publication d’autant plus importante qu’elle a été intégrée par l’Organisation mondiale des douanes (OMD) dans son tout dernier « Guide sur l’évaluation en douane et les prix de transfert » (Guide on Customs Valuation and Transfer Pricing) tout juste publié en juin dernier.
« Le calcul des prix de transfert, pour les groupes multinationaux, reste un problème car les administrations fiscales et douanières n’ont pas les mêmes corps de règles », résume François Georges, le directeur d’ICC France. Actuellement, on estime que les flux commerciaux à l’intérieur d’un même groupe représentent plus de 60 % des transactions internationales. Et le calcul des prix de transfert des biens et services entre les entités d’un même groupe, un sujet très technique qui mobilise les fiscalistes, reste un casse-tête depuis des années.
Une courte explication s’impose. Concrètement, les administrations douanières ont une approche basée sur la valeur en douane (dans le cadre des règles de l’OMC) alors que les administrations fiscales, elles, suivent une approche basée sur le « principe de pleine concurrence » pour la fiscalité des bénéfices (lignes directrices de l’OCDE sur les prix de transfert). « Les autorités douanières auront tendance à contrôler les transactions dont le prix leur semble inférieur à un prix de marché, là où leurs collègues des impôts préfèreront concentrer leur attention sur les transactions dont le prix élevé ne permet pas de dégager un profit taxable », d’après une présentation du groupe de travail du Medef, ayant fourni l’essentiel de la contribution de l’ICC France. Une situation génératrice d’instabilité juridique et de contentieux pour les entreprises concernées.
D’où l’importance de ce Guide de l’OMD, qui doit contribuer à harmoniser les pratiques au plan mondial dans ce domaine. Les six propositions de l’ICC, inspirées, donc, des contributeurs français, poussent notamment à ce que les administrations douanières prennent en compte les règles OCDE lorsqu’elles sont appliquées par les entreprises, voire s’alignent sur elles. Elles ont donc été intégrées au Guide de l’OMD. Un pas très attendu vers une harmonisation et une simplification des pratiques douanières en matière de prix de transfert qui devrait ravir les directions financières des entreprises concernées.
C. G.
Pour en savoir plus :
– Téléchargez sur le site Internet de l’ICC le ICC Policy Statement on Transfer Pricing and Customs Valuation (février 2015) (en anglais)
– Téléchargez sur le site de l’OMD le Guide de l’OMD sur l’évaluation en douane et les prix de transfert (en français)
