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Pays & marchésRéglementations

En France, jamais autant de précautions et de garde-fous n’auront été mis en place pour gagner la bataille de la ratification du CETA / AECG au-delà du camp présidentiel et dans l'opinion. Le traité avec le Canada sera à marquer d’une pierre blanche dans l’histoire des traités commerciaux internationaux de l’Union européenne (UE).

Objectif : convaincre que ce traité de dernière génération ne porte pas atteinte aux normes environnementales -Accord de Paris sur le climat inclus-, sanitaires ou sociales, ni ne menace les productions agricoles sensibles.

Le projet de Loi de ratification du CETA, adopté en conseil des ministres le 3 juillet, doit être soumis au vote des députés le 17 juillet. Cette ratification permettrait d’achever le processus de mise en œuvre de ce traité de libre-échange et de coopération économique dans sa globalité, incluant le volet sur les investissements.

Seul le volet commercial, de la compétence exclusive de la Commission européenne, est en effet en vigueur depuis le 21 septembre 2017. Reste à ratifier l'ensemble de l'accord ainsi que l'accord de partenariat stratégique qui l'accompagne...

Ceci est un extrait de la Lettre confidentielle du MOCI n° 336
diffusée le 11 juillet 2019 auprès de ses abonnés
Pour lire la suite, cliquez ICI
Pour consulter gratuitement le sommaire de la dernière Lettre, cliquez ICI

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