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13 septembre 2018

Projet de loi Pacte : parlementaires et consulaires restent au conseil d’administration de Business France

Les partisans du maintien de représentants du Parlement au sein du conseil d’administration de l’agence nationale Business France, dont le député (LREM) Buon Tan, rapporteur pour avis du budget du Commerce extérieur, ont remporté une première bataille le 7 septembre, lors de l’examen par Commission spéciale de l’Assemblée nationale de l’article 7 de la loi pour la croissance et la transformation des entreprises –dite loi Pacte.

Selon nos informations, la proposition du député Tan visant à maintenir un député et un sénateur au sein de cette instance de gouvernance de l’agence nationale dédiée à l’accompagnement export et à l’attraction des investisseurs étrangers a été adoptée, contrairement à ce que prévoyait le paragraphe 5 de l'article 7 du projet de loi Pacte, qui proposait de supprimer leurs sièges.

De même, les Chambres de commerce et d’industrie (CCI) pourront continuer à être représentées au conseil d’administration...

Ceci est un extrait de la Lettre confidentielle du MOCI n° 295
diffusée le 13 septembre 2018 auprès de ses abonnés
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