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Entreprises & secteursRéglementations

La multiplication des accords de libre-échange (ALE) bilatéraux ou régionaux dans le monde est l’une des tendances de fond les plus marquantes du commerce international actuellement. Une tendance qui doit pousser les entreprises à mieux prendre en considération les aspects douaniers de leurs process.

Selon l’avocat Jean-Marie Salva, qui y consacre un article dans la rubrique « Juridique » de ce numéro, « plus d’une centaine d’accords ont été signés ou renégociés pendant les 10 dernières années, qu’ils soient unilatéraux tel que le SPG communautaire (système de préférence généralisé, renouvelé fin 2010) ou réciproques tels que les accords de libre-échange ».

Contrepartie de l’enlisement des négociations multilatérales dans le cadre de l’OMC (Organisation mondiale du commerce), ces ALE contribuent à redessiner la cartographie des grands flux commerciaux et introduit une nouvelle donne pour les entreprises, qui doivent tenir compte du nouveau jeu des avantages tarifaires qui naissent de ces accords.

Pour les importateurs en France, cela implique d’être particulièrement vigilant sur la gestion des aspects douaniers de leurs opérations, car un produit mal déclaré fait courir le risque de déconvenues administratives et financières. « Une déclaration en douane repose sur trois données : l’espèce, la valeur et l’origine, rappelle Jean-Michel Thillier, sous-directeur du commerce international à la Direction générale des douanes. De ces données dépendent le taux de droits de douane, les autres taxations, par exemple les droits antidumping, et l’ensemble des formalités afférentes aux marchandises telles que l’application de mesures spécifiques du commerce extérieur comme celles qui concernent les biens sensibles. »

Les douanes françaises peuvent être utiles pour sécuriser cet aspect. Leur service de délivrance du renseignement tarifaire contraignant (RTC) permet d’obtenir, dans un délai de moins de 45 jours (dans 98 % des cas), un document qui précise et certifie l’espèce tarifaire d’un produit. Ce RTC est valable six ans et opposable à toutes les administrations douanières de l’Union européenne. La douane délivre également des renseignements contraignants sur l’origine (RCO).

Pourtant, ces deux services, gratuits, « sont relativement peu utilisés par les entreprises », déplore Jean-Michel Thillier. Alors que la France compte près de 100 000 importateurs et 90 855 exportateurs, seulement 6 000 RTC ont été délivrés en 2010, et à peine 1 000 de plus en 2009. « En Allemagne, 20 000 RTC ont été délivrés l’an dernier. À niveau de commerce extérieur comparable, la France devrait en être à 8 000 ou 9 000 », constate le sous-directeur. Les chiffres concernant la délivrance de RCO sont encore plus bas : « 100 fois moins que le RTC », mais il est vrai que le RCO a une durée plus limitée.

Un signe que, décidément, dans de nombreuses entreprises françaises, l’international n’a pas encore pénétré dans tous les rouages du management, alors que cette fonction fait partie, à l’instar de la logistique, de celles qui permettent d’optimiser et de sécuriser une chaîne d’approvisionnement ou de livraison. « La fonction douane n’occupe pas la même place que dans les entreprises allemandes, qui sont plus orientées sur
l’international et l’intègrent plus systématiquement dans leurs process », estime Jean-Michel Thillier.

Pourtant, il faudra bien que les entreprises françaises s’y mettent de façon plus massive si elles veulent pleinement bénéficier des avantages contenus dans les accords de libre-échange que signe la Communauté européenne. Exemple : une des nouveautés qu’introduisent les accords les plus récents concerne la disparition du papier… « Dans le dernier accord conclu avec la Corée du Sud est privilégiée la déclaration de l’origine sur la facture, précise Jean-Michel Thillier. Concrètement, un exportateur coréen vers l’UE doit être préalablement agréé par les douanes coréennes. La facture qu’il émettra ensuite devra comporter l’origine préférentielle. La procédure est similaire pour l’exportateur européen. » Autrement dit, pour bénéficier des droits nuls à l’importation dans leurs pays de destination (des milliers de produits sont couverts par cet accord), les entreprises des deux zones devront non seulement bien vérifier que l’espèce tarifaire de leur produit est bien concernée par cette réduction, mais aussi penser à se faire agréer par les douanes de leurs pays respectifs.

« Tout doucement, on passe à un système de certification d’origine par l’exportateur lui-même », constate Jean-Michel Thillier. Dans l’Union européenne, cette possibilité de déclaration de l’origine sur facture est heureusement offerte par le statut d’exportateur agréé, dont « un peu plus de 1 000 ont été délivrés en France à ce jour contre 8 000 en Allemagne ». Pour la Corée, il n’est pas trop tard : l’accord de libre-échange entre en vigueur le 1er juillet…

Christine Gilguy

Sources d’informations utiles

Europe
Les ALE de l’Union européenne, déjà signés ou en cours, sont consultables sur le site Internet de la Commission aux adresses suivantes :
• signés : http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2006/december/tradoc_ 111588.pdf
• en cours de négociation : http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2006/december/tradoc_118238.pdf

France
La douane française met en ligne de nombreuses informations pratiques à l’attention des entreprises sur les opérations de commerce international et les différents statuts dont ils peuvent bénéficier : www.douane.gouv.fr, onglet « Commerce international ».
Par ailleurs, elle propose aux professionnels, via son portail dédié prodouane (https://pro.douane.gouv.fr), accessible depuis la page d’accueil de son site, des téléservices en ligne de délivrance des RTC, certifiée Afaq-Afnor.

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