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Brève réglementaire

Ces brèves sont fournies par le Service Réglementaire de Business France.
Pour tout complément d’information : contactez l’auteur de la brève ou reglementaire@businessfrance.fr

 

Etiquetage des ingrédients alimentaires contenant des OGM

L’étiquetage des ingrédients contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM) sur l’emballage des produits alimentaires devient obligatoire avec une mise en œuvre dès le 1er janvier prochain pour les établissements réalisant plus de 10.000.000 de dollars de ventes alimentaires annuelles et dès le 1er janvier 2021 pour les autres établissements. La mise en conformité obligatoire est fixée au 1er janvier 2022.

Source : Federal Register

Nom du chef de projet : Inés ALONSO
Tél. : 04 96 17 26 02
ines.alonso@businessfrance.fr

 

Proposition d’application d’un droit de douane supplémentaire pour certains produits alimentaires importés aux Etats-Unis

Le Bureau du représentant américain au commerce (Office of the United States Trade Representative) a publié un avis proposant des droits de douane supplémentaires pouvant aller jusqu’à 100% sur certains produits français de l’industrie alimentaire, entre autres (notamment du secteur des produits laitiers - concentrés de protéines de lactosérum, beurre et certaines catégories de fromages mais aussi les vins effervescents avec code SH 2204.10). Le texte est soumis à commentaires publics jusqu’au 6 janvier prochain.

Source : Office of the United States Trade Representative

Nom du chef de projet : Inés ALONSO
Tél. : 04 96 17 26 02
ines.alonso@businessfrance.fr

 

Norme sur les vêtements de nuit pour enfants

La CPSC (Consumer Product Safety Commission) a publié un avis supplémentaire de proposition de réglementation sur les vêtements de nuit pour enfants. La CPSC propose d’adopter la norme volontaire ASTM F3118-17a avec une modification qui apporte des exigences supplémentaires.

Source : Consumer Product Safety Commission

Nom du chef de projet : Melitza GUENEE GARCIA
Tél. : 04 96 17 26 28
melitza.gueneegarcia@businessfrance.fr

 

Proposition d’application d’un droit de douane supplémentaire pour divers biens de consommation non-alimentaires aux Etats-Unis

Le Bureau du représentant américain au commerce (Office of the United States Trade Representative) a publié un avis proposant des droits de douane supplémentaires pouvant aller jusqu’à 100% sur divers produits français notamment certains cosmétiques, sacs à main et produits d'art de la table.

Le texte est soumis à commentaires publics jusqu’au 6 janvier prochain.

Source : Office of the United States Trade Representative

Nom du chef de projet : Melitza GUENEE GARCIA
Tél. : 04 96 17 26 28
melitza.gueneegarcia@businessfrance.fr

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