Après 50 ans de discussions, le brevet unitaire européen, voit enfin le jour et devrait permettre une simplification des procédures de dépôt de brevet grâce à un guichet unique et une réduction des coûts de la protection des innovations dans 25 pays de l’Union européenne (UE).
Enfin… « Aujourd’hui est une journée importante pour l’innovation en Europe car c’est aujourd’hui que le brevet unitaire devient une réalité, a déclaré le 19 janvier Thierry Breton, commissaire européen chargé du marché intérieur, saluant l’entrée en vigueur provisoire du brevet unitaire. Les États membres ayant ratifié les instruments juridiques sont aujourd’hui en nombre suffisant pour en permettre l’application provisoire, ce qui ouvre la voie au lancement complet du brevet unitaire au cours des 12 prochains mois. »
En effet, pour que le projet de « coopération renforcée », lancé en 2013 pour permettre aux États membres de se doter d’un dispositif commun de protection de la propriété intellectuelle, rentre sans sa phase opérationnelle, la ratification d’un minimum de 13 États membres est nécessaire sur les 25* participants. C’est chose faire depuis les récentes ratifications de l’Allemagne, la Slovénie, l’Autriche et Malte portant, à 17 le nombre de pays signataires**.
Des coûts d’enregistrement réduits
Ce brevet unitaire bénéficiera à toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur.
« Par exemple, un brevet unitaire couvrant un territoire pouvant aller jusqu’à 25 États membres coûtera moins de 5 000 euros en termes de taxes annuelles pour une période de 10 ans, au lieu du montant actuel d’environ 29 000 euros, a détaillé le commissaire Breton. Le brevet unitaire réduira également l’écart entre le coût pour assurer une protection par brevet en Europe par rapport au même coût aux États-Unis, au Japon et dans d’autres pays tiers ».
Alors que la présidence slovène du Conseil de l’Europe et l’Office européen des brevets (OEB) tablaient sur une entrée en vigueur au second semestre 2022, la France pariait sur une annonce plus rapide afin de la faire coïncider avec la présidence française. C’est chose faite.
Sophie Creusillet
* Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède.
** A savoir l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie et la Suède.
Pour en savoir plus, consultez la dernière communication de l’OEB sur sont site : www.epo.org