Le « Décret » ou décret présidentiel n° 11-98 du 1er mars 2011 a fort heureusement apporté les précisions nécessaires relatives au nouveau code des marchés publics, dont l´article 24, en particulier, « prévoit l´obligation pour les soumissionnaires étrangers aux appels d´offres internationaux de créer un partenariat avec des entreprises algériennes détenues majoritairement par des nationaux résidents », explique le cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre, dans son Flash Info Algérie du 1er avril.
Ces précisions concernent, notamment, le champ d´application de l´obligation de partenariat et les cas de dispense pour un soumissionnaire étranger. « En principe » et « sous réserve d´une position contraire des autorités », conclut le cabinet français, l´entrée en vigueur des dispositions du Décret est intervenue le 7 mars.