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Brèves Réglementaires : Canada
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Ces brèves sont fournies par le Service Réglementaire de Business France.
Pour tout complément d’information : contactez l’auteur de la brève ou [email protected]
Règlement sur les parcs pour enfant
Les autorités canadiennes ont publié un nouveau règlement DORS/2018-186 sur les parcs pour enfants. Ce règlement vise à améliorer la sécurité lors de son utilisation et à renforcer l’évaluation des tests. Il aligne également de nombreuses exigences canadiennes sur les exigences américaines pour les parcs. Cette règlementation entrera en vigueur le 3 avril 2019.
Source : Canada Gazette
Nouvelle Loi sur la protection de l’environnement
Les autorités canadiennes ont publié une nouvelle Loi sur la protection de l’environnement. La nouvelle Loi interdira l’utilisation, la vente, l’importation et l’exportation d’amiante, de produits contenant de l’amiante et la fabrication de produits contenant de l’amiante. Cette règlementation entrera en vigueur le 30 décembre 2018.
Source : Canada Gazette
Nom du chef de projet : Melitza GUENEE GARCIA
Tél : 04 96 17 26 28
[email protected]
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