Estonie

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Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) -Käibemaks (local name)
Le taux standard
20%
Le taux réduit
Les taux réduits sont de 0% et 9%
Le taux de 9% s'applique aux livres (à l'exception des livres éducatifs), aux médicaments et à certains approvisionnements d'énergie et de chauffage, les logements.
Le taux de 0% s'applique aux exportations et aux stocks relatifs aux transports internationaux.
Sont exemptés de TVA : le crédit bail des biens immobiliers, les services postaux et de santé, les services sociaux et d'assurance, entre autres.
Les autres taxes à la consommation
Des droits d'accise sont prélevés sur le tabac, l'alcool, l'électricité, certains matériaux d'emballage et le carburant. Pour plus d 'informations sur le système fiscal, rendez-vous sur le site du Ministère des Finances.
Pour plus d'informations sur les droits d'accise, vous pouvez consulter le site de la Commission Européenne.

Le taux standard

Impôts sur les sociétés: L'Estonie impose une taxe de distribution (au lieu d'un impôt sur la société) sur les bénéfices d'une société. La taxe de distribution s'applique aux dividendes, aux sociétés résidentes et aux établissements permanents de sociétés étrangères. 21%
La taxation des plus-values
Les plus values à long-terme sont considérées comme des revenus ordinaires des entreprises estoniennes résidentes, mais elles sont taxées seulement s'il y a distribution de bénéfice.
Les déductions et les crédits d'impôt
En 2000, la législation sur l'impôt sur le revenu a changé l'approche fiscale de l'Estonie et les sociétés n'ont plus été soumises à l'impôt sur le revenu que sur les distributions. En d'autres mots, selon les termes de cette nouvelle loi, les personnes morales sont exemptes de l'impôt sur le revenu sur les bénéfices qui ne sont pas distribués, qu'ils soient réinvestis ou conservés. Les paiements faits aux filiales étrangères sont aussi exemptés d'impôt.
Les autres taxes sur les sociétés
Taxe foncière, contributions sociales, droits d'accise et de timbre, taxes locales, taxe sur les jeux, taxe sur les véhicules poids lourd existent dans le système fiscal. Vous trouverez plus d'informations sur le site Investinestonia.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Voir la liste des conventions signées
Les retenues à la source
Dividendes: 0/21% ; Intérêts: 0/21% ; Royalties: 0/10%
Les accords bilatéraux
La France et l'Estonie sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Paris le 28 octobre 1997 et est entrée en vigueur le 1er mai 2001.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Télécharger la convention en français.

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales
EMTA
Les autres ressources utiles
Agence estonienne pour l'investissement et le commerce (en anglais)
Consultez les tendances fiscales dans l'Union Européenne (en anglais).

Les règles comptables

L'année fiscale
L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les normes comptables
Deux principes comptables co-existent dans le droit estonien :  les principes de comptabilité estoniens et l'IFRS (International Financial Reporting Standards).

Les sociétés commerciales peuvent choisir si elles souhaitent rendre leurs rapports comptables annuels selon les principes comptables de l'Estonie ou ceux de l'IFRS. D'un autre côté, les sociétés cotées en bourse, les institutions de crédit et les sociétés d'assurance sont obligées de suivre l'IFRS.

Les Normes de comptabilité estoniennes (RTJ) peuvent être considérées comme une traduction résumée et simplifiée des IFRS. 

Les organismes comptables
EASB
La structure des comptes
Les principaux documents financiers en Estonie sont le bilan, le sommaire des résultats et l'état des flux de trésorerie.
La législation sur la comptabilité a mis en place toute une série d'exigences formelles pour les documents sources de la comptabilité. Chaque entité doit préparer ses réglementations internes sur la comptabilité et les plans de compte.

Les registres de comptabilité peuvent être conservés sur des copies papiers ou électroniques. La déclaration annuelle devra être préparée en estonien et signée par le conseil de la direction.

Les obligations de publication
La publication est rarement utilisée en Estonie. Mais depuis 1997, certains comptes de sociétés sont révélés au public.
Les organismes professionnels
Conseil des auditeurs d'Estonie
EAA
La certification et l'audit
L'audit est obligatoire pour la majorité des sociétés depuis 1991. Selon les termes du Code Commercial, l'audit est obligatoire pour toutes les sociétés cotées en bourse, il est aussi obligatoire pour les sociétés privées à responsabilité limitées dont les actions dépassent les 400.000 EKK ou si les exigences d'audit ont été établies dans la loi ou dans les actes d'association. En plus des exigences du Code commercial, selon la Législation sur la comptabilité, l'audit est obligatoire pour toutes les entités qui dépassent deux des trois critères suivants : ventes nettes qui dépassent les 10 millions EKK, plus de 10 employés, des actifs totaux dépassant les 5 millions EKK. Vous pouvez consulter un auditeur externe : KPMG, Deloitte, Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers.
Informations comptables
Business et comptabilité en Estonie
IAS Plus

La population active en chiffres


20102011201220132014 (e)
Population active --675.900692.900-
Taux d'activité (%) 61,261,9---
Taux de chômage (%) 16,912,510,28,37,0

Source : CIA - The world factbook ; ONU - Organisation des Nations Unies ; FMI - World Economic Outlook Database

 

Note : (e) Donnée estimée

Le coût du travail

Le salaire minimum
278 EUR par mois (source : OIT, 2011).
Le salaire moyen
Le salaire mensuel moyen en 2013 était de 900 EUR.
Les cotisations sociales
Les contributions sociales payées par l'employeur: Le taux est de 33 % (20% pour la sécurité sociale et 13% pour l'assurance santé).
Les contributions sociales payées par l'employé: Deux cotisations sont prélevées par l'employeur sur le salaire brut du travailleur :
- Une cotisation de 2% qui est versée dans un fonds de pension ;
- Une cotisation de 0,6% qui aide à financer l'assurance chômage.

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux
Il y a deux syndicats majeurs en Estonie :

- EAKL - Confédération des syndicats estoniens

- TALO - Confédérations des unions d'employés estoniens.

Il est à noter que les syndicats ont été réorganisés à la suite de l'indépendance du pays dans les années 90. Les syndicats ne jouent plus le rôle d'organe exécutif et ils ne soutiennent plus le système de l'Union soviétique. Ils ont gagné en liberté d'action au sein du système étatique et de l'économie. Les principes du partenariat social ont donc été établis assez récemment. Une Législation sur les syndicats a été rédigée et elle garantie le droit des employés à se joindre à un syndicat.

Les syndicats
Confédération des syndicats estoniens
Confédération des "Unions" d'employés estoniens
Le taux de syndicalisation
Seuls 14% des employés estoniens appartiennent à un syndicat.
Les organismes de régulation du travail
Ministère des Affaires Sociales

Presse

Les principaux journaux on-line
Eesti Express
Postimees (en estonien)
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