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UE / Commerce : pour la CEJ, les accords de libre-échange ne relèvent pas que de « l’UE seule »

Nouveau revers pour la politique commerciale de l’Union européenne (UE). Dans un verdict très attendu à Bruxelles, la Cour européenne de Justice (CEJ) a estimé, mardi 16 mai, que dans « sa forme actuelle », l’accord de libre-échange (ALE) UE/Singapour, ne pouvait pas être conclu « par l’UE seule ». Outre le feu vert du Conseil et du Parlement européens,  cet ALE, paraphé par l’UE et Singapour le 20 septembre 2013, devra donc également obtenir le blanc-seing des parlements nationaux et régionaux des Vingt-huit pour permettre sa mise en œuvre intégrale. Motifs invoqués par les juges européens : les dispositions visant les investissements étrangers, autres que directs, et celles relatives au règlement des différends entre investisseurs et Etats, ne relèvent pas de la compétence exclusive de l’Union mais d’une compétence partagée avec les Etats membres. Sur ce dernier volet, le porte-parole de la CEJ précise : « un tel régime, qui soustrait des différends à la compétence juridictionnelle des États membres, ne saurait être instauré sans le consentement de ceux-ci ».  Un verdict qui complique la donne pour les négociateurs des ALE de nouvelle génération Le verdict complique évidemment la donne pour les responsables à...

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