La Cour des Comptes le souhaitait, Business France l’a fait. Dans un rapport sur les comptes et la gestion d’Ubifrance de 2009 à 2013, publié en avril 2015 mais rendu public début novembre avec les réponses de la direction de Business France et du Premier ministre, les Sages de la juridiction financière notaient que les relations entre l’opérateur public et les autres acteurs de l’accompagnement des entreprises, étaient marquées par des « difficultés » et des « tensions », soulignant que « le dispositif reste globalement peu cohérent et illisible pour les entreprises », une situation qui « a eu plutôt tendance à se dégrader, dans la période récente, entre Ubifrance (à l’étranger principalement) et le réseau consulaire (CCI en France et CCIFE à l’étranger) ».
Six mois plus tard, le 12 octobre exactement, Muriel Pénicaud, ambassadrice déléguée aux investissements internationaux et directrice générale de Business France (agence née de la fusion d’Ubifrance le 1er janvier dernier avec l’Afii), répondait par écrit à la Cour des Comptes que « !’Agence, en liaison avec ses autorités de tutelle, a proposé une meilleure articulation des missions respectives des acteurs publics œuvrant au développement des exportations ».
Éviter la concurrence avec les CCIFE
Et d’ajouter que « c’est à ce titre qu’un accord a été signé le 11 mars 2015 affirmant le positionnement des CCI en France sur le terrain de la détection et structuration des projets exports des TPE/PME, celui de Business France sur la mise en relation d’affaires et du développement commercial sur les marchés étrangers, et pour le cœur d’activité des CCI à l’étranger les services d’implantation et d’animation des communautés d’affaires locales ».
Cet accord, écrivait-elle encore, « détaille le parcours à l’export des entreprises, et ce afin d’éviter une concurrence sur des missions d’intérêt général et de rendre plus lisible et plus efficace le parcours d’internationalisation des PME » et « fixe par ailleurs un objectif commun entre les CCI en France et Business France pour l’accompagnement de 3 000 entreprises qualifiées par les CCI et accompagnées par Business France».
Depuis sa signature, l’accord entre le réseau consulaire et Business France a fait beaucoup couler d’encre, nombre de Chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger (CCIFE) s’inquiétant des répercussions sur leurs activités. Au point que les responsables consulaires ont dû, à plusieurs reprises, rappeler qu’il s’agit d’un accord-cadre devant faire l’objet de conventions pays par pays négociées par les acteurs locaux pour tenir compte des spécificités du terrain.
Dans son rapport, la Cour des Comptes avait jugé pour sa part légitime le choix par Ubifrance, intervenu en 2013, d’un « partenariat au sein de Bpifrance export, avec Bpifrance (la banque publique d’investissement) et Coface » pour aider les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ayant un potentiel de croissance. « Pour autant, relevaient les Sages de la rue Cambon, il risque de couper l’agence du réseau des CCI, principal intervenant de l’accompagnement des entreprises sur le territoire national ».
Autre remarque percutante de la part des sages :s’agissant du « nouvel opérateur Business France », son activité étant « dépendante d’un concours public », elle doit « éviter de se développer concurremment à celle des CCIFFE ».
A l’ambassadeur la définition des rôles
Prenant acte de la mise en place de la diplomatie économique chère au ministre des Affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius, la Cour des Comptes estime par ailleurs « logique de confier à l’ambassadeur la responsabilité de proposer, dans les pays où c’est souhaitable, une nouvelle définition des rôles entre l’agence (ndlr : Ubifrance, devenue Business France) et les autres acteurs, notamment les CCIFE ». Et de mentionner le fait que des chambres françaises à l’étranger bénéficient déjà de délégations de service public (DSP).
De façon générale, la Cour des Comptes se félicite de la professionnalisation de l’agence publique « dans un contexte de spécialisation des équipes, ce qui a permis en particulier d’offrir des services plus ciblés à un coût unitaire plus élevé à des entreprises moins nombreuses et mieux sélectionnées».
Les auteurs du rapport mentionnent néanmoins, comme principal sujet de préoccupation, « les charges immobilières en France (délocalisation à Marseille coûteuse) et surtout à l’étranger avec le niveau des charges locatives ».
F.P
Pour en savoir plus :
Le lien vers le rapport : https://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Les-comptes-et-la-gestion-d-Ubifrance
Pour prolonger :
–Business France : ce qu’il faut savoir des objectifs de la “COP 2015-2017”
–Réseau : tout ce qu’il faut savoir de la nouvelle alliance entre les CCI en France et à l’étranger et Business France