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Dossier

Dossier Etats-Unis 2017 : l’extraterritorialité des législations américaines
23 mars 2017

Dossier Etats-Unis 2017 : l’extraterritorialité des législations américaines

niroworld-Fotolia.com © niroworld-Fotolia.com

L’extraterritorialité des lois américaines est devenue, ces dernières années, un sujet de préoccupation pour les entreprises, et pas seulement les grands groupes : le blocage des grandes banques françaises et européennes sur l’Iran en est une illustration et concerne aussi les PME et ETI. Nul exportateur ne doit plus l’ignorer. Dans ce dossier, l’expert Hervé Guyader, avocat à la Cour, docteur en droit et président du Comité français pour le Droit du commerce international, nous explique pourquoi.

 

L’extraterritorialité des lois américaines a connu les lumières médiatiques avec l’affaire Siemens en 2008. Le groupe allemand fut condamné à payer plus d’1,6 milliards de dollars d’amende au total après avoir signé un « deal de justice ». C’était la première fois que les États-Unis utilisaient leur système juridique comme une arme, en en faisant un instrument de puissance économique et de politique étrangère, consécration d’un « soft power » très efficace et bien moins coûteux que la puissance militaire (« hard power »).

Les États-Unis ont ainsi développé une « politique juridique extérieure » inédite diablement efficace qui laisse les entreprises étrangères, majoritairement européennes, démunies. Toutes les entreprises appelées à se développer dans un cadre international en lien avec un critère de rattachement avec les États-Unis sont concernées.
Ces affaires ne donnent pas lieu à un traitement judiciaire dans lequel un juge examinerait les pièces et éléments de fait déposés contradictoirement par les parties. Ici, les autorités américaines décident d’une sanction financière que les entreprises doivent payer à défaut de voir leur activité interdite. Le droit de la régulation économique internationale suppose malheureusement de jouer le jeu imposé par le premier régulateur mondial que sont les États-Unis. Toute velléité contraire est vouée à l’échec.

Les député Pierre Lellouche et Karine Berger ont rédigé, en octobre 2016, un rapport parlementaire consacré à l’extraterritorialité des lois américaines dans lequel ils analysent la plupart des aspects de cette question pour finir par une série de recommandations dont la nécessité de revoir la loi de 1968 dite « de blocage » qui n’apporte plus les remèdes adéquats aux entreprises françaises.

Une entreprise visée par une loi extraterritoriale américaine ne peut jouer la surprise ou l’ignorance tant les enjeux du commerce international supposent une appréhension des risques potentiels. Il convient alors de démontrer avoir adopté une stratégie de Compliance complète en mettant en place des plans de prévention et de conformité à même de répondre aux exigences américaines comme françaises. La récente loi Sapin 2 offre un cadre juridique qu’il convient de respecter. Il faut ensuite savoir coopérer avec les autorités américaines qui sauront amoindrir les sanctions au prorata du degré de collaboration manifesté. Coopérer ne signifie pas plier ; il importera de définir une fine stratégie de révélation ou d’acquiescement d’informations bien choisies.

 

Bon à savoir

Si l’affaire Siemens a mis en lumière la vision américaine du « soft power » incarné par leur politique juridique extérieure, la France a connu son lot d’entreprises sanctionnées : Technip, Crédit Agricole, Alsthom… et surtout BNP Paribas condamnée à presque 9 milliards de dollars d’amende. Il est désormais temps de réagir.

 

Repère

Le soft power consiste à utiliser un certain nombre de moyens économiques, diplomatiques mais surtout juridiques pour exercer une influence déterminante sur un pays extérieur et y faire prévaloir ses intérêts.