Dossier Etats-Unis 2017 : bâtir une stratégie de coopération avec l’administration américaine

Le fonctionnement des autorités américaines prononçant des sanctions illustre à lui seul la nécessité pour les entreprises françaises de collaborer avec elles. L’exemple de la FCTA et du guide fourni par Guideline Manual issues de l’United States Sentencing Commission de l’United States Federal Sentencing Guidelines est significatif.

Il débute par le calcul d’une « base d’amende » qui est égale au plus élevé des trois montants suivants : le gain pécuniaire ou bénéfice résultant de l’infraction en cause ; les pertes qu’elle a permis d’éviter et un montant forfaitaire fixé en fonction de divers facteurs comme le nombre de victimes.

Vient ensuite le calcul d’un « score de culpabilité » établi à partir de facteurs aggravants tels la taille de l’entreprise ou sa situation éventuelle de récidive, ou atténuants comme l’auto-dénonciation des faits en cause, la coopération avec les autorités ou la reconnaissance de responsabilité de ces faits.

Vient enfin la fixation d’un coefficient multiplicateur applicable à la base d’amende qui dépend de plusieurs factures. Ainsi la grande taille des entreprises en cause (plus de 5 000 salariés) peut entraîner un doublement du coefficient multiplicateur (donc potentiellement de l’amende finale toutes choses étant égales par ailleurs). Au contraire, l’auto-dénonciation peut réduire ce multiplicateur de 50 %, la pleine coopération avec les autorités de 20 % et la simple reconnaissance des faits illicites (intrinsèque à la transaction) de 10 %. Il importe d’étudier avec grand soin l’ensemble des guides (FCPA, RICO…) et plus généralement les prescriptions de l’United States Sentencing Commission afin d’appréhender les attentes des diverses autorités américaines et établir une stratégie de coopération qui gagnera à être aussi spontanée (même s’il ne s’agit que d’une apparence) que possible.

Repère

Comment calculer les pénalités encourues
• Calculer une base d’amende
• Calculer le score de culpabilité
• Calculer le coefficient multiplicateur

Témoignage

Comment collaborer
En l’état actuel, il ne sert à rien de contester, il faut collaborer en ayant naturellement toujours en tête la protection des intérêts du client. Il ne s’agit donc pas de tout dire, mais tout au contraire de savoir quoi révéler ou reconnaître. Il peut, par exemple, être opportun de révéler un fait qui n’est pas incriminé en droit français (afin d’éviter une éventuelle contagion procédurale en France) mais qui peut heurter certaines prescriptions américaines et accepter d’en payer le prix qui sera plus modéré que si l’entreprise campe sur une stratégie de réfutation. Les autorités américaines sont très sensibles à l’auto-contrition et à la repentance qui passe par le paiement d’une somme élevée.