2011.07.04 Régime des investissements directs français à l’étranger

1. Conditions d’exécution des règlements

Les règlements entre résidents et non-résidents relatifs à la constitution ou à la liquidation d’un investissement direct doivent être effectués sous forme scripturale, par l’entremise d’un établissement financier, sauf s’ils prennent la forme d’une consolidation ou d’un abandon de créances régulièrement constitutées. L’opérateur doit présenter des pièces justificatives à l’établissement financier.

2. Opérations excédant 760.000 euros : compte-rendu

Toute opération relative à la constitution ou à la liquidation d’un investissement direct et excédant 760.000 euros (cf. décret 2001/96 du 2 février 2001 – JORF du 3 février 2001) doit faire l’objet d’un compte-rendu établi sur une formule spéciale disponible auprès de la Direction du Trésor.

Ce compte-rendu doit être adressé dans les vingt jours suivant la réalisation de l’opération à la Banque de France (DGEI, Direction de la Balance des Paiements, 75049 Paris Cedex 01).