Votre panier est vide.
2014.06.06 Suppression de la procédure « spéciale exportateur »
Suppression de la procédure « spéciale exportateur » de remboursement de crédit de TVA
« L’article 242-0 F de l’annexe II au code général des impôts étant abrogé à compter du 1er janvier 2014, la procédure de remboursement de crédit de TVA « spéciale exportateur » ne s’applique plus aux demandes portant sur une période de remboursement postérieure au 1er janvier 2014. Les demandes de remboursement de crédit de TVA sont désormais effectuées selon la procédure générale. »
Texte disponible sur : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9221-PGP?branch=2
À la une
La boîte à outils export
DATA & SERVICES
Dernière édition
Le Moci est le media n°1 au service des entrepreneurs, des conseillers et des professionnels du commerce international : Actualités online, magazine, dossiers, analyses, guides pratiques, réglementations, aides Export, carrières… Depuis 130 ans, des générations d'exportateurs français font confiance au Moniteur du Commerce International pour partager informations, ressources et expériences.