2014.01.06 BDU – régime de contrôle communautaire

Biens à double usage

Publication au JOUE C366 du 14/12/2013 d’une NOTE D’INFORMATION

Règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage :
Informations concernant les mesures adoptées par les États membres conformément à l’article 8 (2013/C 366/08)

Texte disponible à l’adresse suivante : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2013:366:0033:0034:FR:PDF