2015.01.06 TVA IMPORTATION NOUVEAUTÉS 2015

TVA IMPORT – Conditions du droit à déduction

Mise à jour du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts BOI-TVA-DED-40-10-30-20141212 concernant : TVA – Droits à déduction – Conditions formelles d’exercice du droit à déduction – Importation de biens meubles corporels

=> À la suite du remplacement du système de dédouanement SOFI par le système de dédouanement en ligne par traitement automatisé (DELTA), les différentes modalités de déclarations en douane sont précisées et actualisées s’agissant notamment des procédures informatisées de dédouanement (DELTA-C, DELTA-D et DELTA-X).

La déclaration en douane servant de justificatif de perception de la TVA lors de l’importation qui est déduite auprès de la Direction Générale des Finances Publiques, il convient de préciser les mentions que cette déclaration doit comporter au regard de chaque procédure de dédouanement.

=> Texte en PJ ou disponible à l’adresse suivante : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9564-PGP?branch=2

Douane + / Autoliquidation de la TVA à l’import

La Douane publie une note d’information dans le dernier ‘Douane +’ sur l’autoliquidation de la TVA à l’import.

Contenu :

. Objectifs de cette mesure,

. Modalités pour en bénéficier,

. Prérequis : obtention d’une PDU (Procédure de domiciliation unique).

Information disponible sur : http://5421a8b8cbe4c.mailerlite.fr/o9z6h0/464961951/n6s9/4752267805