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2011.07.04 Redevance sur l’édition des ouvrages de librairie
Le décret n° 76.501 du 8 juin 1976 fixe les modalités d’application de la redevance sur l’édition des ouvrages de librairie (1), instituée par l’article 22 modifié de la loi de finances 1976, au profit du « Fonds national du livre ».
A l’importation, la redevance est due par les entreprises étrangères qui mettent à la consommation en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer (à l’exception de la Guyane), des ouvrages de librairie vendus par correspondance « franco dédouanés ». Les entreprises sont tenues de faire accréditer auprès de l’administration des douanes, un représentant domicilié en France.
Ce représentant est redevable de la taxe, lorsque la valeur droits et taxes compris des ouvrages importés excède 76.000 euros au cours de l’année précédant celle d’imposition.
Le taux de la redevance est de 0,20 % calculé sur la même assiette que la TVA, le montant de cette redevance devant être compris dans la valeur imposable à la TVA.
(1) La définition des ouvrages de librairie concernés est, en pratique, celle retenue pour les livres passibles de la TVA au taux réduit et exclut donc les publications de presse.
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