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2011.07.04 Régime des restitutions
L’article 63 de l’ancien règlement de base n° 1493/1999 prévoyait que les produits cités aux alinéas a), b) et c) du tableau repris au n° 2-5500 ci-dessus pouvaient, dans la mesure nécessaire pour permettre l’exportation, bénéficier de l’octroi d’une restitution.
Le règlement de base CE n° 479/2008 portant nouvelle OCM du secteur vitivinicole et son règlement d’application CE n° 555/2008 ne prévoient plus aucune disposition dans le domaine des restitutions agricoles.
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