fbpx

2011.07.04 Surveillance des flux d’importation

L’article 130 du règlement CE n° 1234/2007 modifié (OCM unique) prévoit que l’importation des produits relevant du secteur de la volaille peut être subordonnée à la présentation d’un certificat d’importation.

Tel est le cas, notamment, lorsqu’une réduction de droit de douane est sollicitée dans le cadre d’accords préférentiels.

Les certificats sont délivrés par FranceAgriMer (anciennement Office de l’élevage, voir coordonnées au n° 8-0260) dans les conditions générales indiquées au n° 2-2740 de l’ouvrage.

Des conditions particulières de délivrance des certificats sont prévues pour l’octroi des régimes tarifaires préférentiels ; elles sont indiquées dans le tarif des douanes.

 

Dernière édition

Bienvenue !

Connectez-vous

Créer un compte

Merci de compléter le formulaire

Réinitialisez votre mot de passe

Veuillez saisir votre nom d'utilisateur ou votre adresse e-mail pour réinitialiser votre mot de passe.