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2011.07.04 Identification des entreprises (article 286 ter du CGI)

Le principe d’identification des entreprises est l’un des fondements du régime fiscal intracommunautaire.

Tout assujetti qui effectue des opérations lui ouvrant droit à déduction (autres que des prestations pour lesquelles la taxe est due uniquement par le preneur) est identifié par un numéro individuel.

Ce numéro d’identification s’applique donc : aux assujettis relevant du régime général, et aux personnes bénéficiant du régime dérogatoire qui sont redevables de la TVA au-delà d’un seuil de 10.000 euros ou sur option (voir n° 5-0120 1a) ci-dessus).

En France, ce numéro comprend 13 caractères : deux caractères alphabétiques (FR pour la France) permettant d’identifier l’Etat membre par lequel il a été attribué ; une clé numérique ou alphabétique à deux caractères permettant de vérifier la validité du numéro ; neuf caractères numériques représentant l’identifiant SIREN de chaque entreprise.

Cet identifiant doit figurer sur les déclarations de TVA. En outre, il est mentionné, ainsi que celui des clients, sur les factures relatives à des échanges intracommunautaires et sur la déclaration unique fiscale et statistique.

L’intérêt de ce numéro est double :

  • d’une part, il est destiné à renforcer la sûreté des échanges puisque l’identifiant du client permet au fournisseur de facturer hors taxe les biens qu’il livre dans un autre Etat membre ; tout assujetti a la possibilité de vérifier la validité de l’identifiant de l’entreprise avec laquelle il contracte, grâce à une banque de données mise en place par l’administration (voir ci-dessous in fine).
  • d’autre part, il doit permettre de renseigner les autorités compétentes des autres Etats membres dans le cadre de l’assistance administrative.

La structure des numéros d’identification dans les 27 Etats membres est la suivante :

Pays Code ISO Nombre de caractères

ALLEMAGNE

DE NEUF (numérique)

AUTRICHE

AT NEUF (alpha-numérique)

BELGIQUE

BE DIX (numérique)

BULGARIE

BG DIX (numérique)

CHYPRE

CY NEUF (alpha-numérique)

DANEMARK

DK HUIT (numérique)

ESPAGNE

ES NEUF (alpha-numérique)

ESTONIE

EE NEUF (numérique)

FINLANDE

FI HUIT (numérique)

FRANCE

FR ONZE (numérique)

GRECE

EL (1) NEUF (numérique)

HONGRIE

HU HUIT (numérique)

IRLANDE

IE HUIT (alpha-numérique)

ITALIE

IT ONZE (numérique)

LETTONIE

LV ONZE (numérique)

LITUANIE

LT NEUF ou DOUZE (numérique)

LUXEMBOURG

LU HUIT (numérique)

MALTE

MT HUIT (numérique)

PAYS-BAS

NL DOUZE (alpha-numérique)

POLOGNE

PL DIX (numérique)

PORTUGAL

PT NEUF (numérique)

ROUMANIE

RO DIX (numérique)

ROYAUME-UNI

GB NEUF ou DOUZE (numérique)

SLOVAQUIE

SK NEUF ou DIX (numérique)

SLOVENIE

SI HUIT (numérique)

SUEDE

SE DOUZE (numérique)

TCHEQUE (REP)

CZ HUIT, NEUF ou DIX (numérique)

(1) Attention : l’identifiant est codifié EL pour la Grèce alors que le code pays correspondant est GR

Important : Les numéros d’identification peuvent être vérifiés sur le site Internet mentionné au n° 8-0700-5.b de l’ouvrage.

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