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2011.07.04 Contribution (anciennement : droit de garantie ou droit spécifique)
Aux termes de la loi de finances rectificative pour 2003, les taux de la contribution prévue à l’article 527 modifié du CGI sont, depuis le 1er juillet 2004, fixés comme suit (par ouvrage marqué) : ouvrages en or ou en platine : 4 euros jusqu’au 30 juin 2005, 8 euros après cette date ; ouvrages en argent : 2 euros jusqu’au 30 juin 2005, 4 euros après cette date.
En ce qui concerne les DOM, les taux de la contribution sont limités à 2 euros pour la première catégorie d’ouvrages citée, et à 1 euro pour la seconde.
La contribution entre dans l’assiette de la TVA. Elle est exigible dès l’apparition du fait générateur, celui-ci étant constitué par l’apposition du poinçon par les bureaux de garantie. Les redevables doivent au plus tard le 15 du mois suivant la date d’exigibilité, souscrire une déclaration auprès du bureau de douane compétent à l’appui du paiement de la contribution.
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