X

NEWSLETTERS DU MOCI


Le Moci met a votre disposition 3 lettres d'actus pour répondre à vos besoins de connaissance sur le commerce international.


Cochez les newsletters auxquelles vous souhaitez vous abonner gratuitement :



  • BEST-OF

    Recevez tous les jeudis, les articles les plus populaires de la semaine ainsi que le sommaire de la Lettre confidentielle

  • NOUVEAUTÉS

    Soyez au courant des sorties guides métiers et pays (bi-mensuelles), et de toutes nos offres spéciales

  • ÉVÉNEMENTS

    Suivez tous les événements du MOCI:

    - Forum Moci,
    - Forum Afrique,
    - Palmarès du Moci
    et nos formations

CODE DE SECURITE :

captcha

Attention !

Il semblerait que vous ayez déjà souscrit à cette offre.

Je poursuis quand même
Professionnel
Etudiant/VIE

Actualités Réglementaires

NOTE AUX OPÉRATEURS SUR RECTIFICATIONS DES DÉCLARATIONS EN DOUANE

NOTE aux opérateurs source E/3 DGDDI France 3 novembre 2017 Objet : Delta G – Gestion des demandes de rectifications des déclarations en douane. La rectification des déclarations est prévue par l’article 173 du code des douanes de l’Union (CDU). Elle est à l’initiative du déclarant et peut être demandée dans un délai de trois ans. Le dépôt de la demande de rectification par voie électronique est la règle. Toutefois, dans certains   cas, des   contraintes   techniques   exigent   de   recourir   aux   formulaires MDDC et MDCG papier. Ces contraintes sont les suivantes : La « purge » des déclarations : pour des raisons liées aux performances de Delta, les déclarations sont automatiquement purgées à l’issue d’un certain délai : un an après leur validation pour les déclarations EDI ; trois ans en DTI. Les énonciations non modifiables dans la téléprocédure DELTA, bien que réglementairement autorisées. Il s’agit : -     des champs relatifs aux données opérateurs (numéro EORI du destinataire/expéditeur, du bénéficiaire de la téléprocédure, numéro d'agrément à la télé-procédure, numéro EORI du représentant, mode de représentation) - du ou des numéro(s) de crédit - du numéro de dossier - des codes...

L'accès à la totalité de cet article est protégé
imagedefaut
NOTE AUX OPÉRATEURS SUR RECTIFICATIONS DES DÉCLARATIONS EN DOUANE
Il vous reste 70% de l'article à lire