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Contentieux : Institution d'un parquet européen Pour information parution au JOUE L283 du 31/10/2017 du RÈGLEMENT (UE) 2017/1939 DU CONSEIL du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen Voir notamment le chapitre IV concernant la compétence et l'exercice de la compétence du parquet européen Entrée en vigueur : le 20/11/2017 Application : date fixée ultérieurement par la Commission après mise en place du parquet et au plus tôt 3 ans après la date d'entrée en vigueur Texte :...

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