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2017.06.13 Consultation de l’UE : Suspension tarifaire d’aptitude au vol
Consultation de l’UE : Suspension tarifaire d’aptitude au vol
La commission européenne organise une consultation publique sur Une proposition de règlement du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certaines marchandises importées avec des certificats d’aptitude au vol et abrogeant le règlement (CE) n ° 1147/2002 du Conseil
=> refonte du règlement afin de l’étendre aux avions militaires, de tenir compte de la dématérialisation des documents etc
Plus d’informations et accès à la consultation : ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares-2017-2610324
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