2017.02.13 ACCORD CETA/UE

Parution au JOUE L11 du 14/01/2017 de ACCORD ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL GLOBAL (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part

• L’Accord (CETA) est accessible à l’adresse suivante : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2017.011.01.0023.01.FRA&toc=OJ:L:2017:011:TOC
• Protocole origine à partir de la page 465 du document .PDF en français
• Attention l’accord n’est pas encore applicable même si une application provisoire de certaines parties de l’accord est normalement prévue pour courant 2017 (un avis sera publié au JOUE) . Pour plus de précisions sur l’application provisoire voir dans le même JOUE la  DÉCISION (UE) 2017/38 DU CONSEIL du 28 octobre 2016 relative à l’application provisoire de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part à l’adresse suivante : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2017.011.01.1080.01.FRA&toc=OJ:L:2017:011:TOC