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2011.07.04 Surveillance des flux d’importation
L’article 130 du règlement portant OCM unique prévoit que sauf dérogation, toute importation de produits relevant du secteur des céréales est soumise à la présentation d’un certificat d’importation assorti d’une constitution de garantie (voir également le règlement sectoriel CE n° 1342/2003, JOUE L 189 du 29 juillet 2003, modifié). Ceci est notamment le cas lorsqu’une réduction du droit de douane est sollicitée dans le cadre d’accords préférentiels.
Les certificats sont délivrés par FranceAgriMer, (voir coordonnées au n° 8-0270) suivant les conditions générales exposées au n° 2-2740. Ils doivent, par ailleurs, répondre à des conditions particulières, indiquées dans les renvois du tarif des douanes, pour ouvrir droit à l’octroi de régimes tarifaires préférentiels.
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